Le Conseil national approuve les dossiers AVS numériques (update)
Les assurés pourront désormais accéder à leurs dossiers AVS et AI en ligne. Le Conseil national a adopté la loi en question à une large majorité. Le Conseil des États doit encore se prononcer.
Mise à jour du 30 avril 2026: Le Conseil national a adopté la nouvelle loi fédérale sur les systèmes d'information des assurances sociales (LSIAS). La loi doit permettre aux assurés d'accéder à un dossier AVS ou AI numérique. Ce vote intervient après la recommandation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (CSSS-N), qui avait soutenu le projet en février 2026 par 17 voix contre 7, sur la base d’un rapport du Contrôle fédéral des finances pointant des lacunes de gouvernance dans la transformation numérique du 1er pilier.
Le texte a été approuvé par 131 voix contre 62. Les groupes PS, Le Centre, PLR, Verts et PVL ont voté en faveur, tandis que l’UDC s’y est opposée. Les partisans ont salué «un accès numérique moderne aux prestations des assurances sociales» et «un développement logique», alors que les opposants ont mis en garde contre des difficultés de mise en œuvre et exprimé des doutes quant à l’utilité du projet.
La mise en place de la plateforme est budgétée à 15 millions de francs, auxquels s'ajoutent des coûts d'exploitation annuels d'environ 1,5 million de francs. Ces coûts seront pris en charge par les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des PC. La numérisation doit toutefois aussi soulager ces fonds, notamment en réduisant les frais postaux, qui s'élèvent actuellement à 25 millions de francs par an.
La chambre basse a par ailleurs approuvé une motion visant à étendre l’accès à la plateforme à l’assurance-accidents et à l’assurance militaire. Jusqu’ici, un tel échange de données devait être justifié et demandé au cas par cas, une procédure jugée inefficace par le Conseil national. Le Conseil fédéral s’y était opposé pour des raisons de protection des données. Le projet est désormais transmis au Conseil des États.
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News du 25 septembre 2025:
La Confédération investira 120 millions pour numériser les assurances du 1er pilierv
La Confédération accélère la numérisation des assurances sociales. Selon un communiqué, le Conseil fédéral et l’administration fédérale ont présenté plusieurs projets dans ce domaine. Avec un budget de 120 millions de francs, la modernisation de la Centrale de compensation est la plus coûteuse. Ce programme, prévu de 2026 à 2032, est le dernier-né d’une série de 21 projets clés liés à la transformation numérique et à l’informatique. À ce titre, il sera régulièrement contrôlé par le Contrôle fédéral des finances (CDF).
Plus d'automatisation et de nouvelles fonctions
Selon le gouvernement fédéral, la Centrale de compensation (CdC) gère les registres centraux du premier pilier et verse mensuellement les rentes AVS/AI à plus d'un million de bénéficiaires à l'étranger. Ces versements sont effectués par l'intermédiaire de la Caisse suisse de compensation (CSC) et de l'Office AI pour les assurés à l'étranger (OAIE).
Dans le cadre de son programme de numérisation, la Confédération entend remplacer l’infrastructure informatique actuelle par une solution uniforme et modulaire. Celle-ci doit permettre le transfert automatisé des données vers les systèmes d’information, une automatisation accrue du traitement et l’échange de données avec les institutions partenaires et les assurés. De nouvelles applications spécialisées moderniseront la gestion numérique des prestations. Elles faciliteront l’échange et la coordination des notifications avec les cantons et les partenaires internationaux, ainsi que le traitement des demandes de prestations, précise le communiqué. L’intégration de normes d’interface modernes garantira enfin un échange de données sécurisé et sans rupture
Ce programme devrait profiter non seulement aux assurances elles-mêmes, mais aussi à leur clientèle. Selon la Confédération, la modernisation permettrait de réduire les délais de traitement et de simplifier les procédures administratives. La CdC pourrait ainsi «répondre à la croissance démographique, à la mobilité accrue des personnes et à la multiplication des échanges internationaux». L'automatisation et la numérisation permettraient d'améliorer la qualité du service tout en maîtrisant les coûts.
Plateforme électronique pour des renseignements rapides
Le Conseil fédéral souhaite également permettre aux citoyens d’accéder plus rapidement et en toute sécurité à leurs données AVS et AI. Aujourd’hui, consulter ces informations n’est souvent possible qu’au prix «d’un effort administratif considérable et d’un délai d’attente de plusieurs semaines», précise le communiqué. L’échange de données dans les assurances sociales du 1er pilier n’est pas automatisé et la communication avec les assurés se fait encore largement par PDF ou sur papier.
Le Conseil fédéral envisage de remédier à cette situation avec la création d’une plateforme électronique pour les acteurs du 1er pilier. Celle-ci permettrait aux assurés de se connecter en toute sécurité et de consulter leurs données. Ils pourraient vérifier si tous leurs employeurs ont versé les cotisations AVS et repérer d’éventuelles lacunes de cotisation. Ils auraient aussi la possibilité d’effectuer un calcul provisoire automatisé de leur rente AVS, précise le gouvernement. Les échanges de documents papier disparaîtraient et les décisions, par exemple en matière de rente AI, pourraient être transmises par voie électronique. L’utilisation de la plateforme resterait facultative pour les citoyens, mais les assurances seraient tenues de communiquer entre elles par voie électronique.
Pour mettre en place une telle plateforme, il faut d’abord disposer d’une base légale. Fin 2023, le Conseil fédéral a soumis à consultation la loi fédérale sur les systèmes d’information dans les assurances sociales (LSIAS), puis a adapté sa proposition en fonction des retours et de deux interventions parlementaires. Il a ainsi étendu l’obligation de communication électronique au-delà du 1er pilier, notamment aux assureurs maladie et accidents. En revanche, l’exécutif maintient que la nouvelle plateforme doit se limiter au 1er pilier. Le gouvernement souligne que développer une plateforme couvrant l’ensemble des assurances sociales impliquerait des coûts et des risques considérables.
Le financement entre les mains du Parlement
La Confédération estime les coûts d’investissement de la plateforme électronique et des services numériques intégrés à 15 millions de francs. Ces coûts seraient couverts par les fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et de l’APG et ne pèserait donc pas sur le budget de la Confédération, précise-t-on. À long terme, la plateforme devrait générer des économies: aujourd’hui, les fonds de compensation dépensent à eux seuls 25 millions de francs par an en frais postaux. À cela s’ajoutent, les caisses de compensation reçoivent environ 10 millions de francs par an du fonds AVS au titre de subventions administratives, notamment pour le calcul anticipé des rentes, comme le rappelle la Confédération.
La plateforme électronique du 1er pilier devrait être mise à disposition des assurés dès l’entrée en vigueur de la loi et de ses ordonnances, au plus tôt en 2028.
Le loi n’a toutefois pas encore été adoptée. Le Conseil fédéral l’a transmis au Parlement, qui doit encore se prononcer. Le gouvernement demande également un crédit d’engagement de 66,1 millions de francs pour financer la modernisation de la Centrale de compensation.
