Le Conseil fédéral veut relever les exigences de sécurité pour les produits numériques

Jusqu’à présent, la Suisse ne dispose pratiquement d’aucune exigence en matière de cyberrésilience des produits numériques. Le Conseil fédéral prévoit combler cette lacune. Il a chargé l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS), en collaboration avec l’Office fédéral de la communication (OFCOM) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), d’élaborer d’ici à l’automne 2026 un projet de consultation législative sur la cyberrésilience des produits numériques. Selon le communiqué des autorités, cette initiative répond à la motion 24.3810 «Réalisation de contrôles de cybersécurité urgents et nécessaires» de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États.

Les nouvelles bases légales doivent renforcer les exigences de sécurité pour les produits intégrant des éléments numériques. Elles visent notamment à fixer des prescriptions de cybersécurité lors du développement et de la mise sur le marché, à définir la surveillance de ces produits et à établir les fondements permettant d’interdire l’importation et la distribution d’appareils non sécurisés. 

Cadre européen, contraintes limitées 

Lors de l’élaboration des bases légales, il est prévu de s’aligner sur le contexte international, notamment sur le Cyber Resilience Act européen, entré en vigueur le 11 décembre 2024. L’objectif est de développer une législation adaptée à la place économique suisse.

La charge administrative en résultant pour les entreprises doit être «aussi faible que possible», précise l’OFCS. En outre, la législation doit veiller à ce que les entreprises suisses actives à l’international ne subissent pas de charges supplémentaires en raison d’exigences divergentes dans d’autres pays.