Le Conseil fédéral donne une base légale à la plateforme de données sur la mobilité
Une infrastructure dédiée aux données de mobilité est en cours de création en Suisse. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement en mai 2025 la proposition de loi nécessaire à cet effet. Mais les travaux sur l'infrastructure sont déjà en cours depuis plusieurs années.
Le Conseil fédéral souhaite améliorer le système de mobilité suisse grâce à une infrastructure de données. Celle-ci vise à permettre «aux acteurs d’échanger des données de manière sûre et durable, sans intérêts commerciaux», indique l'exécutif. Le projet de loi visant à réglementer cette infrastructure de données de mobilité (Modi) a été adopté par le Conseil fédéral en mai 2025 et transmis au Parlement.
Le Conseil fédéral justifie ce projet en arguant qu'un système de mobilité efficace nécessite des données fiables. Les données «permettent aujourd’hui, par exemple, de gérer le trafic sur les routes nationales, les systèmes de gestion des parkings dans les villes, les informations sur les horaires des transports publics, la réservation en ligne de véhicules partagés, les offres de bus à la demande dans les régions rurales ou les informations sur les stations de recharge disponibles pour les véhicules électriques». Modi doit fournir la base technique et organisationnelle nécessaire à l'échange de données.
L’infrastructure prévue contribuera, selon le Conseil fédéral, à mieux planifier les infrastructures et offres dans le transport de personnes et de marchandises, à en améliorer le taux d’utilisation et à faciliter leur combinaison. Elle entend répondre aux besoins de la population et de l’économie, renforcer la souveraineté numérique de la Suisse et encourager l’innovation. Avec la Confédération en tant qu’exploitante de la plateforme, le projet vise à instaurer la confiance et à garantir la sécurité juridique et des investissements pour tous les acteurs.
Des cas d'application concrets convainquent le ministre des Transports
La loi qui vient d'être adoptée a été précédée d'une longue phase de planification. Dès l'été 2020, la Confédération avait esquissé l'idée d'une infrastructure de données pour le secteur des transports, à partir de laquelle l'Office fédéral des transports (OFT) a ensuite élaboré le concept actuel pour Modi. Au printemps 2024, Gery Balmer, directeur adjoint de l'autorité, a comparé la plateforme à une «multiprise» ou à une place de marché pour les fournisseurs de données. Modi regroupera des API, des standards et des services de données afin de réduire les seuils techniques pour l’échange de données. La plateforme ne stockera pas elle-même les données, mais permettra de savoir quels fournisseurs proposent quelles données, et avec quel niveau de qualité. Les données resteront accessibles auprès de leurs sources d’origine.
L'OFT a élaboré une série de cas d'utilisation concrets pour l'infrastructure de données en collaboration avec des représentants des services d'urgence, des entreprises de logistique et d'autres prestataires de services de mobilité, ainsi qu'avec le soutien de la Swiss Data Alliance, comme l'a récemment déclaré son président André Golliez dans une interview accordée à Netzwoche. «Ces cas d'utilisation concrets ont convaincu le ministre des Transports Albert Rösti de la nécessité et de l'urgence du projet», a déclaré André Golliez.
