Le Conseil fédéral s’engage contre la cybercriminalité

Vendredi dernier le Conseil fédéral a approuvé un message proposant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. Il s’agit du premier traité international dans ce domaine. Il vise à harmoniser les droits pénaux des Etats signataires, en les obligeant à pénaliser notamment la fraude et la falsification informatiques, le vol de données, l’introduction illicite dans un système informatique protégé, la pornographie enfantine et la violation des droits d’auteur sur internet. Selon le communiqué de l’administration fédérale, la Suisse remplit déjà largement les exigences imposées par Bruxelles, la seule modification nécessaire à l’application de cette convention est une adaptation de l’article du code pénal consacré au piratage informatique pour permettre de punir les actes en amont du piratage. La Suisse devra sanctionner le fait de mettre en circulation ou de rendre accessible un mot de passe, un programme ou toute autre donnée en sachant ou en devant supposer qu’il sera utilisé pour s’introduire illégalement dans un système informatique protégé. L’entraide internationale sera également favorisée. L’Office fédéral de la police aura ainsi la compétence de transmettre les données informatiques à l’autorité requérante à des fins d’enquête sans attendre la fin de la procédure d’entraide. Ces données (expéditeur et destinataire, date, durée, taille et itinéraire de la communication) ne pourront toutefois être utilisées comme preuves qu’une fois la procédure d’entraide achevée.