Le Conseil fédéral met l’ordonnance sur l’identité électronique en consultation
Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant l’ordonnance sur l'identité électronique, qui en précise les modalités de demande et de vérification. Il définit également des mesures visant à protéger la vie privée des utilisateurs. La période de consultation prendra fin après le référendum sur la nouvelle identité électronique.
Le Conseil fédéral entend réglementer davantage les détails concernant l'identité électronique suisse (e-ID). À cette fin, il met l'ordonnance sur l'e-ID en consultation. Celle-ci complète la loi fédérale sur la preuve d'identité électronique (loi sur l'e-ID, LeID), approuvée par le Parlement fin 2024. La loi entrera en vigueur «à condition toutefois que le peuple approuve l'instauration de l'e-ID lors de la votation populaire du 28 septembre 2025», a indiqué le Conseil fédéral. La consultation sur l'ordonnance a été ouverte avant la votation afin de garantir une transparence maximale, selon le communiqué des autorités.
Alerte dans l’application en cas de consommation excessive de données
Concrètement, le Conseil fédéral définit dans l’ordonnance la procédure à suivre et les conditions requises pour demander une carte d’identité électronique (e-ID). Il précise également la manière dont les entreprises et les autorités doivent procéder lorsqu’elles vérifient l’e-ID de leurs clients ou utilisent l’infrastructure de confiance pour délivrer leurs propres certificats.
Par cette ordonnance, le Conseil fédéral définit également des mesures visant à protéger la vie privée des utilisateurs de la future e-ID. Il est interdit aux autorités et aux entreprises de demander ou de conserver des données inutiles lors de la vérification de la carte d'identité électronique ou d'autres justificatifs d'identité électroniques. Toute personne s'estimant victime d'un traitement inapproprié peut le signaler directement à l'Office fédéral de la justice (OFJ), ajoute le communiqué. L'OFJ mènera alors une enquête et inscrira l'autorité ou l'entreprise dénoncée au registre de confiance. Les autres utilisateurs du service concerné seront ainsi avertis du comportement inapproprié de l'autorité ou de l'entreprise concernée directement dans le portefeuille électronique fédéral Swiyu.
La consultation durera jusqu'au 15 octobre 2025, soit un peu plus de deux semaines après le référendum.
