La lutte contre les fake news crée des remous dans la sphère politico-associative suisse (update)
Une initiative parlementaire visant à stopper la diffusion de contenus illégaux et de fake news, qui avait subi les foudres de plusieurs partis et associations, a été retirée dans le cadre de son examen préalable. Le sujet est sensible au point de provoquer des dissensions au sein de la Société Numérique (Digitale Gesellschaft).
Mise à jour du 6 février 2023: lors de son examen préalable par la commission juridique du Conseil national, l'initiative Pult a fait l’objet d’une discussion sur la nécessité de rétablir les mêmes règles entre les médias journalistiques et les plateformes numériques en matière de responsabilité quant au contenu publié. «Le Conseil fédéral ayant chargé le DETEC de déterminer si et comment les plateformes de communication pourraient être réglementées, l’auteur de l’initiative parlementaire a décidé de retirer celle-ci», ont informé le service de communication du parlement fédéral.
Article original du 2 février 2023:
La commission juridique du Conseil national a commencé à débattre d’une initiative parlementaire visant à stopper la diffusion de contenus illégaux et de fake news sur les plateformes numériques. Un sujet sensible, qui fait des remous au sein des associations suisses spécialisées dans les questions numériques.
L’automne dernier, une coalition de plusieurs organisations à but non lucratif ont publié un appel à renforcer la réglementation des plateformes numériques en Suisse, souhaitant que les autorités fédérales s’inspirent du Digital Services Act européen. Elles ont fait dix propositions visant, selon elles, à garantir «les droits fondamentaux et le contrôle démocratique» en ligne. Le texte était notamment cosigné par AlgorithmWatch Suisse, la Fondation Mercator Suisse, CH++, ainsi que la Société Numérique (Digitale Gesellschaft). Or, cette dernière n'était pas parvenue à trouver un consensus. Plusieurs de ses membres, dont le Parti pirate suisse et la fondation PEP (Pretty Easy Privacy), ont publiquement manifesté leur désaccord concernant en particulier un point précis des propositions de la coalition: limiter la désinformation, identifier les bots (sociaux) et mettre fin à la diffusion de fausses informations au moyen d’algorithmes.
Déposée par le conseiller national Jon Pult (PS, Grisons), l'initiative parlementaire aujourd'hui débattue à Berne est, sans surprise, elle aussi la cible des critiques du Parti pirate suisse et de la fondation PEP (Pretty Easy Privacy. A qui s’est joint The Internet Society Switzerland Chapter (ISOC-CH).
Pourquoi l'initiative Pult est pointée du doigt
L’initiative Pult comprend deux points. Le premier considère que «les plateformes numériques doivent être tenues pour responsables lorsqu'elles diffusent des contenus illégaux, même si ceux-ci sont publiés par des tiers». Le second propose la mise en place de «dispositions visant à endiguer la diffusion d'informations fallacieuses sur les plateformes numériques doivent être édictées».
Dans leur prise de position commune, le Parti pirate suisse, la fondation PEP et ISOC-CH s'insurgent contre le contrôle de l’information proposée par l'initiative, le considérant comme de la censure. Et de préciser qu’une telle démarche «est incompatible avec les principes démocratiques. Concrètement, l'initiative Pult viole tous les points des articles 16 et 17 de la Constitution fédérale suisse avec cette exigence [...] L'initiative contredit ainsi son objectif autoproclamé de "protéger" la libre formation de l'opinion». Concernant le premier point, les pourfendeurs de l'initiative Pult estiment que de considérer les plateformes responsables du contenu qu’elle diffuse «correspondrait à la situation où les gérants de restaurants devraient être responsables des déclarations illégales de leurs clients. Cela est disproportionné, car les citoyens doivent être responsables de leurs propres actes».
