Des ONG réclament un Digital Services Act suisse
Une coalition de plusieurs organisations à but non lucratif demande un renforcement de la réglementation des plateformes numériques en Suisse. Elles font dix propositions au monde politique afin de garantir «les droits fondamentaux et le contrôle démocratique» en ligne.
Une coalition de plusieurs organisations à but non lucratif demande un renforcement de la réglementation des plateformes numériques en Suisse. Elles font dix propositions au monde politique afin de garantir «les droits fondamentaux et le contrôle démocratique» en ligne.
Une coalition d'ONG, d'organisations de défense des droits civils et d'acteurs du monde académique demande aux responsables politiques suisses de définir des règles pour les plateformes de communication numérique. L'initiative est menée par l'association Société numérique, AlgorithmWatch Suisse et la fondation Mercator.
«Alors que l'Union européenne a décidé, avec le Digital Services Act, de réglementer globalement les plateformes en ligne [...], la politique suisse est endormie», écrit la coalition dans son communiqué. Pour rappel, le Digital Services Act en question a tout récemment été définitivement approuvé par le Conseil de l’UE.
La coalition note qu’il existe certes un rapport de l'Office fédéral de la communication sur le sujet, sur la base duquel l'OFCOM travaille actuellement à une note de discussion sur la réglementation des plateformes. L’objectif annoncé par le Conseil fédéral étant de stimuler un large débat sur cette thématique.
Dix propositions
Les ONG regroupées autour de cette cause estiment que l'OFCOM manque toutefois de propositions concrètes de réglementation. C'est pourquoi la coalition soumet ces 10 propositions:
Accès aux données pour la recherche, la société civile et le journalisme: pour savoir ce qui se passe dans notre sphère publique numérique
Evaluation des risques et audit: évaluer les risques des systèmes algorithmiques pour les droits fondamentaux et la démocratie
Justification des suppressions, système de plaintes, procédures de conciliation: Procédures transparentes et accessibles qui garantissent les droits de tous
Application des règles: Autorités de surveillance et représentations accessibles des plateformes en Suisse
Utilisation autodéterminée des plateformes en ligne: Transparence sur les systèmes de recommandation algorithmique
Réduire les risques de discrimination: Ne pas utiliser les données personnelles sensibles pour le profilage et la diffusion de publicité
Code pénal comme ligne directrice, mais l'élargir à la discrimination fondée sur le sexe: Le discours de haine ne doit plus dissuader les femmes de participer aux débats
Identifier la publicité politique et commerciale ainsi que la source de financement: la transparence sur les contenus payés protège la libre formation de l'opinion
Limitation de la désinformation et identification des bots (sociaux): mettre fin à la diffusion de fausses informations par des algorithmes
Renforcer la compétence numérique en matière d'information et de nouvelles: L'éducation aux médias dans l'espace numérique comme matière obligatoire pour une démocratie forte
«Il faut davantage de contrôle démocratique. Les gens doivent pouvoir compter sur le respect de leurs droits fondamentaux sur Internet ainsi que sur la possibilité de se forger une opinion librement et sur la base d'informations fiables», résume Erik Schönenberger, directeur de la Société numérique.
Angela Müller, Head of Policy & Advocacy chez AlgorithmWatch Suisse, ajoute: «En tant que société, nous devons pouvoir vérifier comment les plateformes en ligne nous influencent - et si nous sommes d'accord avec cela. Pour cela, nous avons besoin d'instruments efficaces. Ce n'est qu'ainsi que nous pourrons classer des phénomènes tels que la discrimination, la manipulation ou le discours de haine, les contrer efficacement et protéger de manière fiable nos droits fondamentaux en ligne également».
Les organisations et institutions suivantes soutiennent le projet: AlgorithmWatch Suisse, la Société numérique, Fondation Mercator Suisse, CH++, Dezentrum, Groupe spécialisé «Informatique et société» de la Société suisse d'informatique, humanrights.ch, ICT4Peace, Netzcourage, OpenData.ch, Pink Cross, Stiftung für Konsumentenschutz, Fondation Risiko Dialog, Zurich Hub for Ethics and Technology (ZHET).
