Le stockage des données télécom non-conforme à la constitution allemande

La cour constitutionnelle fédérale allemande a estimé que le stockage des données relatives aux télécommunications des citoyens était inconstitutionnel dans sa forme actuelle. Elle a exigé que soient effacées toutes les données sauvegardées depuis 2008. Néanmoins, la cour n’a pas remis en cause la conservation dans le futur de ces données prévues dans le cadre d’une directive européenne sur la lutte anti-terroriste. Les juges l’ont estimée légale si elle respecte certaines conditions appelant ainsi les législateurs allemands à définir des mesures pour assurer la protection lors de leur stockage et la transparence sur leur utilisation. Depuis 2008, une loi oblige les opérateurs de télécommunications de garder pendant six mois les traces des conversations téléphoniques (date, heure, identité des correspondants, localisation dans les cas des téléphones portables, sans toutefois sauvegarder les conversations). La cour constitutionnelle avait déjà restreint en 2008 l’application de cette loi controversée. En 2009, 35 000 personnes avaient déposé une plainte constitutionnelle. D’après l’Agence France Presse (AFP), après cette décision, l’organisation à l’origine de ce recours constitutionnel massif a réclamé la levée du stockage des données dans toute l'Europe.