Le Conseil de l'Europe adopte le premier traité international sur l’IA

Le Conseil de l’Europe a adopté le premier traité international sur l’intelligence artificielle. La Suisse, qui fait partie des 46 Etats membres de cette organisation internationale, a participé aux discussions, qui ont duré un an et demi. Le texte a été adopté lors de la 133e session ministérielle en présence du chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) Ignazio Cassis, indique un communiqué de presse de l'administration fédérale. 

Les Etats invités à signer la convention en septembre

La convention, qui vise à assurer le respect des normes juridiques applicables en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'Etat de droit dans le domaine de l'IA, sera ouverte à la signature des Etats en septembre 2024. Elle devra, si elle est ratifiée, être mise en œuvre dans la législation suisse. Fin novembre, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de présenter, d’ici fin 2024, les approches réglementaires compatibles avec le règlement de l’UE sur l’intelligence artificielle (AI Act) et avec la convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle.

A noter que le traité est également ouvert à la signature des pays non européens, précise le communiqué de presse du Conseil de l'Europe. Des gouvernements non européens ont participé aux discussions (Argentine, Australie, Canada, Costa Rica, Saint-Siège, Israël, Japon, Mexique, Pérou, Etats-Unis d'Amérique et Uruguay). 

Approche fondée sur les risques

La Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle établit un cadre juridique qui s’applique tout au long du cycle de vie des systèmes d’IA, traite des risques que peuvent représenter ces systèmes et promeut une innovation responsable. Le Conseil de l’Europe a précisé que le texte est pleinement compatible avec l’AI Act de l’Union européenne. Et à l’instar de ce dernier, dont le feu vert final vient d'être donné par le Conseil de l’UE, la convention du Conseil de l’Europe adopte une approche fondée sur les risques concernant la conception, le développement, l’utilisation et la mise hors service des systèmes d’IA. Le texte met toutefois davantage l’accent sur le respect des droits des personnes.

«La Convention-cadre sur l’intelligence artificielle est un traité international unique en son genre qui fera en sorte que l’intelligence artificielle soit respectueuse des droits des personnes. Elle répond à la nécessité de disposer d’une norme de droit international bénéficiant du soutien d’Etats de différents continents unis par des valeurs communes, qui permet de tirer parti des avantages de l’intelligence artificielle, tout en réduisant les risques qu’elle représente», explique Marija Pejčinović Burić, la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe. 

Multiples exigences dont la transparence et le contrôle

Les exigences de la convention comprennent des mesures de transparence et de contrôle adaptées aux risques spécifiques des systèmes d'IA, notamment pour identifier le contenu généré par ces systèmes. Les gouvernements ratifiant la convention doivent évaluer, prévenir et atténuer les risques potentiels, et envisager des moratoires ou des interdictions si nécessaire. Ils sont également tenus de garantir la responsabilité et l'obligation de rendre des comptes en cas d'incidences négatives, et de veiller au respect de l'égalité, y compris l'égalité entre les hommes et les femmes, et à la protection de la vie privée.

En outre, les victimes de violations des droits de l'homme dues à l'utilisation de l'IA doivent bénéficier de voies de recours et de garanties procédurales. Les utilisateurs doivent être informés lorsqu'ils interagissent avec un système d'IA. La convention exige aussi des mesures visant à empêcher l'utilisation de l'IA contre les institutions démocratiques, en garantissant la séparation des pouvoirs et l'accès à la justice.