La nLPD entre officiellement en adéquation avec le RGPD

La Commission européenne considère la Loi révisée sur la protection des données (nLPD) comme alignée sur le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE. 

Dans son rapport, la Commission constate que les données à caractère personnel transférées de l'UE vers onze pays non membres de l'UE, dont la Suisse, restent soumises à des lois adéquates en matière de protection des données. Par conséquent, les décisions d'adéquation restent en vigueur pour ces pays, est-il précisé. Les données peuvent donc continuer à circuler librement de l’UE vers ces pays. 

La protection des données en Suisse se rapproche de celle de l'UE

L'examen montre en outre que les mesures de protection dans les pays examinés se sont encore rapprochées du cadre réglementaire de l'UE et qu’ils se sont alignés sur le RGPD. Ils ont également introduit des réformes spécifiques qui renforcent considérablement la protection des données à caractère personnel, selon le communiqué de la Commission. 

Une bonne nouvelle pour la Suisse

L'association Swissprivacy souligne que les deux arrêts Schrems, notamment, ont contribué à préciser le mécanisme des décisions d’adéquation. «Les pays aux bénéfices de l’adéquation doivent fournir un niveau de protection “ essentiellement équivalent” au niveau de protection prévu au niveau européen», indique la juriste Charlotte Beck. Avant de souligner que «cette adéquation met fin à une longue attente pour les spécialistes et autres acteurs intéressés de la protection des données». Cette décision d’adéquation ayant pris du retard en raison de l’arrêt Schrems II (l'invalidation du Privacy Shield), entre autres. «De manière générale, cette décision d’adéquation est une bonne nouvelle pour la Suisse, démontrant ainsi que les efforts fournis par le législateur – le Message de la nouvelle LPD indique clairement une volonté de se rapprocher du RGPD [...] – ont porté leurs fruits», se réjouit l'association Swissprivacy.