Fribourg a sa nouvelle Loi sur la protection des données
Le parlement fribourgeois a adopté une nouvelle Loi sur la protection des données. Inspirée de la nLPD, elle remplace un texte de 1994.
Le Grand Conseil du canton de Fribourg a approuvé à l’unanimité une nouvelle Loi sur la protection des données. Adopté et transmis par l’exécutif du canton au mois de juin, le texte remplace une loi datant de 1994. Un délai d’adaptation de deux ans est prévu, avec l’aide de de l’Association des commune fribourgeoises, indique l’ATS.
La nouvelle Loi s’inspire de la LPD fédérale en vigueur depuis le 1er septembre et de son approche technologiquement neutre et fondée sur les risques. Contrairement au texte fédéral, le texte fribourgeois continue en revanche de couvrir les personnes morales, relève Livio di Tria sur le blog Swissprivacy.law.
Le spécialiste distingue deux axes dans la loi fribourgeoise. D’une part un renforcement des droits et libertés des individus face à la multiplication des traitements, ainsi que des obligations de transparence des organismes publics, notamment celle d’indiquer des décisions s’appuyant sur des algorithmes. Et d’autre part des outils pour améliorer la sécurité des infrastructures et processus soutenant les traitements de données personnelles.
