L’administration fédérale peut commencer à faire appel aux prestataires cloud étrangers
Le Tribunal administratif fédéral a rejeté la demande de mesures provisionnelles réclamant l’interdiction d’acheter des services cloud auprès de fournisseurs étrangers. Les unités de l’administration fédérale peuvent donc avoir recours à ces services dans le cadre du contrat cloud de la Confédération.
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) n'impose pas de mesures provisionnelles dans le cadre du contrat de cloud public de l'administration fédérale. Dans son communiqué de presse, le TAF écrit qu'il n'est pas nécessaire de prendre de telles mesures.
Le particulier qui a déposé la plainte ne pourrait justifier une telle demande qu’en ce qui concerne le traitement de ses données personnelles. Le TAF conclut à l’absence d’un risque imminent de transfert, par la Chancellerie fédérale, de données concernant l’intéressé. Selon le communiqué, «la procédure administrative suisse ne connaît ni le contrôle abstrait d’actes normatifs, ni l’institution de la plainte populaire». La décision peut toutefois encore être contestée devant le Tribunal fédéral.
Sur la base de la décision incidente du TAF, la Chancellerie fédérale a décidé que les unités administratives pouvaient désormais acquérir des services auprès des fournisseurs cloud étrangers. Dans son communiqué, la Chancellerie fédérale souligne que des clarifications approfondies sont effectuées avant l'achat de prestations.
