Le Grand Conseil bernois accepte une loi sur la primauté du numérique dans l’administration
Dans le canton de Berne, les contacts avec les autorités devront à l'avenir se faire principalement par voie numérique. Le Grand Conseil a approuvé une loi qui autorise notamment les autorités à facturer des frais plus élevés pour les documents papier.
Le canton de Berne se dote d'une loi sur l'administration numérique (LAN). Lors de sa séance du 29 novembre, le Grand Conseil a approuvé le projet par 144 voix contre 0. La réglementation met l'accent sur le principe du «digital first». «Le canton et les communes agissent et communiquent par principe de manière numérique», peut-on lire dans le rapport relatif au projet.
La loi pose le principe de la primauté du numérique, selon lequel le canton et les communes agissent et communiquent par voie électronique dans la mesure du possible, notamment pour leurs relations avec les entreprises et les usagers professionnels. Les autorités peuvent créer des incitations à la communication numérique volontaire. La loi permet notamment aux administrations de traiter en priorité les demandes déposées par voie numérique et - dans le cas de prestations payantes - de facturer des frais plus élevés pour les prestations non fournies par voie numérique.
