Les cantons critiquent le projet de loi pour la numérisation de l’administration suisse
Le projet de loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) n’est pas accueilli favorablement par les cantons qui craignent une perte d’autonomie. Les associations Digitalswitzerland et economiesuisse formulent d’autres critiques.
La Confédération a ficelé un projet de loi pour encadrer les questions de gouvernance, de gestion des données ouvertes et d'interopérabilité en lien avec la numérisation de l'administration en Suisse. Mise en consultation, cette «loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)» fait maintenant l’objet de commentaires des cantons et associations professionnelles.
Les cantons craignent de perdre leur autonomie
Du côté des cantons, bien qu’ils souscrivent à l’orientation générale du projet, ils n’y adhèrent pas sous sa forme actuelle, explique la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). En cause: des règles jugées trop contraignantes. Le projet de loi prévoit que les unités administratives de l’administration fédérale centrale mettent des services administratifs en ligne à la disposition des cantons et des communes. Mais sous certaines conditions, la Confédération se réserve le droit d’imposer l’utilisation de certains services. Il en va de même concernant des «normes techniques, organisationnelles et de procédure visant à favoriser l’interopérabilité de différents systèmes au sein d’un processus continu».
La CdC indique rejetter avec force ces contraintes et ajoute que «la Confédération ne dispose d’aucune base constitutionnelle pour empiéter de telle manière sur l’autonomie des cantons». Cette limitation de l'autonomie des cantons est jugée comme un risque majeur par le canton de Genève qui, dans un communiqué distinct, note que par conséquent, «les cantons seraient indirectement contraints d'abandonner leurs propres solutions numériques au profit de celles dictées par la Confédération ou, à défaut, de financer deux solutions parallèles, ce qui ne serait évidemment pas viable pour le canton de Genève».
Digitalswitzerland veut des directives plus contraignantes
Si les cantons sont vent debout contre ce projet de directives astreignantes, Digitalswitzerland juge au contraire que le projet de loi n'est pas suffisamment contraignant. L’association appelle à renforcer explicitement cet aspect, en particulier dans les domaines de l’Open Government Data, de l’Open Source Software et des normes contraignantes de manière générale. Digitalswitzerland regrette en outre que la question des interfaces (ou API) soit absente du projet de loi.
L’organisation faîtière economiesuisse exprime elle aussi des réserves sur la non prise en compte du concept d’interfaces et la vision centralisée des services proposés voire imposés. «La loi doit se focaliser davantage sur la numérisation des processus internes et moins sur la fourniture de services aux clients par des voies numériques. Cela suppose entre autres de s’appuyer sur des interfaces standardisées et ouvertes au sein de l’administration et pour l’échange d’informations avec des entreprises et des particuliers, plutôt que sur des «guichets numériques» et des plateformes centralisées», indique le communiqué d’economiesuisse.
