Législation

Le Préposé fédéral à la protection des données s’impatiente de l'absence d'un RGPD suisse

Le Préposé fédéral à la protection des données estime que le gouvernement doit garantir un meilleur niveau de protection des données, au moins équivalent à celui de nos voisins européens. Il appelle également à une augmentation de son personnel et de ses ressources.

Adrian Lobsiger est l'actuel Préposé fédéral à la protection des données. (Source: administration fédérale)
Adrian Lobsiger est l'actuel Préposé fédéral à la protection des données. (Source: administration fédérale)

Alors que le règlement général sur la protection des données (RGPD) est en vigueur en Europe depuis un an, la Suisse tarde à se doter d'un instrument similaire. (> Lire: Loi sur la protection des données: le Parlement procrastine). Dans son 26e rapport d’activités 2018/2019, Adrian Lobsiger, le Préposé fédéral à la protection des données, s'impatiente d'une telle lenteur.

En mars 2019 dans le cadre de l’évaluation Schengen, la Commission européenne a jugé que la densité des contrôles et la dotation du Préposé étaient insuffisantes explique-t-il. Depuis ce printemps, la même commission a entamé son évaluation générale du niveau de protection des données de la Suisse. Dans ce contexte, Adrian Lobsiger souhaite que le Conseil fédéral saisisse l’occasion de ratifier la Convention 108 du conseil de l'Europe, modifiée en 2018 pour s’adapter à la modernisation de l’informatique dans la société. La Commission européenne a rappelé à plusieurs reprises que la ratification de cette convention actualisée était déterminante dans sa décision d’adéquation. C’est le seul instrument international contraignant en matière de protection du droit à la vie privée et des données personnelles ouverte à tout pays dans le monde.

Le Préposé souligne que les effectifs ont augmenté chez les autorités de protection des données des Etats européens, leur garantissant suffisamment de personnel dans leurs tâches de contrôles. A l’opposé, il estime manquer d'effectifs et de moyens à sa disposition. Et contrairement à ses homologues européens, le Préposé ne dispose pas de pouvoir de décision et de sanction. Il ne peut qu’adresser des recommandations qui n’ont pas d’effets contraignants.

Renforcer la surveillance sur les autorités fédérales chargées de la sécurité

Adrian Lobsiger revient en outre revenu sur la loi sur la protection des données Schengen entrée en vigueur le 1er mars 2019. Celle-ci règle le traitement des données personnelles effectué dans le domaine de la police et confère de nouvelles tâches et compétences au Préposé. Ce dernier souhaite également avoir plus de personnel à sa disposition pour mener à bien la surveillance des autorités chargées de la sécurité. Avec l’augmentation de nouvelles technologies pour le traitement des données biométriques, il appelle à de nouvelles bases légales. Et de donner comme exemple à ne pas suivre le projet de loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, qui n’a pas suffisamment concrétisé les traitements de données.

Le Préposé rappelle que suite à sa demande, des améliorations ont été apportées à la loi relative à l’identité électronique E-ID. Adrian Lobsiger constate enfin que l’application de la loi sur la transparence se consolide. Avec le nombre croissant de solutions à l’amiable et l'augmentation d’informations à ce sujet, le Conseil fédéral renonce à entreprendre toute révision de la loi.

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