Législation

Réforme en deux temps: la révision de la LPD n'aboutira pas avant fin 2019

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Le Conseil national veut traiter la révision de la loi sur la protection des données (LPD) en deux étapes, en dépit des mises en garde du camp favorable à une accélération du processus de réforme dans son ensemble afin de s’aligner sur le règlement européen.

(Source: Béatrice Devènes)
(Source: Béatrice Devènes)

Pour le Conseil national, il n'y a pas le feu au lac au regard de la réforme de la loi sur la protection des données (LPD). Hier mardi, le National a entériné la scission du projet de révision en deux étapes, en ne donnant son aval qu'au volet le plus urgent de la réforme. En l'occurence, une étape qui vise à reprendre une directive européenne, entrant en vigueur le 1er août, amenée à régler le traitement des données dans le cadre d'une poursuite pénale et de la coopération policière et judiciaire avec les pays membres de l'espace Schengen. La scission du projet doit encore être approuvée par le Conseil des Etats cet automne.

Le reste du processus de révision de la LPD, dont de nombreux points sont encore sujets à débat, a été reporté et devrait se prolonger jusqu’à fin 2019. La National a donc suivi la commission parlementaire sur la question, qui avait décidé de scinder le projet de réforme en deux en janvier dernier. Jean-Luc Addor (UDC/VS) a rappelé au nom de la commission qu’un refus de scinder le processus de révision aurait reporté le traitement de l'ensemble du dossier à la session d'hiver 2019: «Une telle variante ne paraît pas raisonnable à la majorité de la commission, mais lui paraît au contraire de nature à créer une insécurité juridique.»

D’autre voix se sont exprimées pour souligner l’importance d’accélérer la réforme dans son ensemble, notamment du côté de la délégation socialiste. Alors qu'en avril dernier, 25 experts romands du numérique (avocats, entrepreneurs, professeurs…) s'inquiétaient du retard que prendrait la Suisse si ce planning en deux étapes était accepté. Selon eux, au-delà des aspects éthiques et citoyens, il en allait de la compétitivité économique de la Suisse. Fin mai, le Conseil fédéral avait admis ces risques. Des mises en garde qu’a donc finalement ignoré la majorité bourgeoise du Conseil national, qui a préféré régler rapidement le premier volet de la réforme et reporter le second volet qui vise à adapter l'ensemble de la législation à l'aune de l’UE et de son RGPD.

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