Une signature électronique suisse pour certifier les contrats passés via la blockchain
Swisscom et la Haute école spécialisée zurichoise ont collaboré au développement d’un smartcontract validé par une signature électronique. Ce qui change tout au regard de la loi.
La Haute école spécialisée zurichoise (ZFH) et Swisscom ont ensemble conçu une solution permettant l’usage de la signature électronique pour la blockchain. Une avancée qui pourrait constituer la porte d’entrée pour des smartcontracts utilisables devant la loi, puisqu’une signature électronique dite «qualifiée» certifie l’identité de ceux qui les signent. «En effet, les contrats et autres actes juridiques doivent souvent être conclus par écrit et donc signés par toutes les parties. Cette forme écrite sert de preuve, protège contre une action précipitée ou fournit des informations à l'autre partie contractante. L'absence de forme écrite était auparavant considérée dans de nombreux domaines comme un obstacle à l'utilisation légalement conforme de la blockchain», explique la HES dans un communiqué.
Une situation à laquelle s’est attaquée l’équipe constituée d’avocats et d’ingénieurs de la ZFH et de Swisscom jusqu’à la présentation, cette semaine, d’un prototype de contrat intelligent qui répond à cette exigence de forme écrite. Développé sur Ethereum, ce smartcontract propose une interface avec le service de signature électronique que proposait déjà l’opérateur télécom. Les transactions (transfert d’actif ou contrat passé) régies par ce contrat blockchainisé peuvent donc être soumises à signature électronique et, si celle-ci est validée, être déclenchées.
Selon l'expert en droit fiscal et droit des sociétés Harald Bärtschi, «C'est particulièrement important pour la Suisse, car nous avons une exigence de forme écrite pour le transfert des créances et des droits similaires. Jusqu'à présent, la légalité effective des transferts réalisés via la blockchain était souvent mise en doute.» Le produit de cette collaboration prend en effet en compte les exigences suisses relatives à la conformité des signatures, mais aussi celles imposées par la réglementation eIDAS de l'Union européenne.
