Négociations

Safe Harbor 2: aucun accord n’aurait été trouvé

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Le G29, organe consultatif européen indépendant sur la protection des données, va s’exprimer demain mardi sur les renégociations du régime du Safe Harbor entre les USA et l’UE. Le New York Times rapporte qu’aucun accord n’a été trouvé dans les délais imposés.

Le New York Times rapporte que les négociateurs des Etats-Unis et de l’Union européenne n’avaient pas trouvé d’accord, en date du 31 janvier, sur la question du stockage et du transfert transatlantique de données. Rappelons que le G29, organe consultatif européen indépendant sur la protection des données, avait lancé un ultimatum fin octobre menaçant qu’il s’engagerait à prendre toutes les mesures nécessaires, pouvant inclure des «mesures de répression coordonnées», dans le cas où aucune solution n'aurait été trouvée fin janvier.

Ces négociations sont la conséquence de l’invalidation, début octobre, du régime dit du «Safe Harbor» par la Cour de Justice de l’UE (CJUE). Le Safe Harbor fait référence ux principes de sécurité en vigueur depuis une décision la Commission européenne, datant de 2000, concernant l'autorisation de transférer des données personnelles de l'Union européenne vers les Etats-Unis. La CJUE avait invalidé le régime, jugeant qu’il protégeait insuffisamment les données personnelles des citoyens européennes.

Le G29 s’exprimera demain mardi 2 février sur les négociations. Selon le New York Times, ces organismes vont publier leur propre évaluation sur la façon dont les données peuvent être déplacées en toute sécurité entre les deux régions. Le quotidien indique que les négociateurs espéreraient toutefois encore trouver un accord «large» avant  le communiqué du G29. En cas de non accord, cela compromettrait le transfert de données vers les USA, tel que le pratiquent les géants des TIC dont Facebook, Apple, Amazon, Microsoft ou Oracle.
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