Nouvelles règles pour l’e-commerce en Suisse

Le marché de l’e-commerce est en pleine forme! L’an dernier, il a atteint un chiffre d’affaire de dix milliards de francs. Mais, à l’inverse des pays européens, il n’existe pas, en Suisse, de droit à l’annulation de la vente, ni au renvoi de la marchandise. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose un droit d’annulation d’un contrat conclu sur internet ou par téléphone de deux semaines, révèle l’émission Kassensturz.

La commission fonde sa proposition sur l’importance de ne pas désavantager les consommateurs suisses par rapport aux consommateurs européens. De plus, ils devraient être en mesure d’avoir une vue d’ensemble sur la marchandise qu’ils ont commandée, avant de passer à l’achat. Dans une semaine, la commission décidera des suites à donner à cette proposition, et si le Code des Obligations devrait être modifié en conséquence.

Pour l’instant, le droit de retour de la marchandise n’existe que dans les conditions générales des entreprises. Beaucoup de firmes proposeraient déjà cette possibilité, selon Kassensturz, ce qui les fait pencher davantage en faveur d’une autorégulation, plutôt qu’une mesure contraignante.

Markus Mahler, patron de Brack Electronics, est intervenu dans l’émission, pour expliquer la position de l'Association suisse de vente à distance. Il a proposé un code d’honneur auquel les membres de l’association se tiendraient. Les commerçants sérieux, soucieux de la fidélisation des clients, reprendraient la marchandise commandée dans les dix jours, bien évidemment aussi lorsqu’elle présente un défaut. Il craint en revanche l’effort supplémentaire et les abus qu’une loi apporterait.