L’initiative e-power soutient la mise en œuvre de la Convention européenne sur la cybercriminalité

L’initiative e-power salue la mise en œuvre de la Convention européenne sur la cybercriminalité. Il s’agit de la première convention internationale dédiée à la lutte contre la criminalité informatique et sur internet. La Suisse a déjà ratifié ce document le 23 novembre 2001, suite à quoi le Conseil fédéral a ouvert le 13 mars 2009 une consultation sur l’approbation et la mise en œuvre de ladite Convention, qui est arrivée hier à son terme. Si toutefois la Convention devait impliquer des modifications du code pénal helvétique, il importerait de respecter absolument le principe de traitement égal des domaines analogue et digital s’agissant d’escroquerie, de vol ou de détournement de données. La Suisse remplit déjà largement les exigences de cet accord international; seules de légères adaptations du code pénal et de la loi sur l’entraide pénale internationale ainsi que quelques réserves et déclarations sont requises. Celles-ci concernent principalement le hacking, pour lequel les sanctions doivent être élargies afin que ceux qui utilisent ou mettent en circulation des mots de passe, des programmes ou des données susceptibles de servir au piratage soient passibles de sanctions. E-power soutient cette adaptation de la loi. La Convention prévoit une accélération des processus en matière de coopération internationale entre autorités. C’est ainsi que des données de télécommunications pourront être transmises avant même la fin du processus d'assistance judiciaire. Une telle accélération induit cependant un risque de mauvais usage des données, ce pourquoi e-power exige que l’assistance judiciaire soit traitée avec circonspection.