Décision de la Comco

Fibre optique: Genève et Fribourg ne seront pas exonérés de sanction à l'avance

| mise à jour
par helenel

Après Bâle, Berne, Lucerne, St. Gall et Zurich, c’est au tour de Fribourg et de Genève de voir leur contrat de coopération sur la fibre optique remis en cause.

Les habitants et les commerces de Gland seront bientôt raccordés à la fibre. (Quelle: Swisscom, 2012)
Les habitants et les commerces de Gland seront bientôt raccordés à la fibre. (Quelle: Swisscom, 2012)

En septembre dernier, la Comco avait critiqué diverses clauses contractuelles dans un rapport sur les coopérations concernant les fibres optiques dans les villes de Bâle, Berne, Lucerne, St Gall et Zurich, interdisant de facto les coopérations de déploiement de la fibre sous leur forme actuelle. Aujourd’hui c’est au tour de la ville de Genève et du canton de Fribourg de faire l’objet de critiques similaires. La Comco estime en effet que les contrats de coopérations sur le déploiement de la fibre optique de la ville de Genève et du canton de Fribourg contiennent des clauses équivalant à des cartels durs (dans la mesure où certaines clauses constituent des accords sur les prix et les quantités) et pouvant mener à une suppression de la concurrence. Ces contrats ne seront donc pas exonérés de sanction à l’avance. 

Une entreprise commune dans le canton de Fribourg

Dans le canton de Fribourg, Groupe E et Swisscom ont opté pour un modèle de coopération basé sur une entreprise commune. La Comco critique les dispositions prévoyant des prix fixes de vente pour les prestations préalables pour une durée de 40 ans et des quantités de commande minimales.

A Genève, un examen préalable pour l’accord entre les SIG et Swisscom

A Genève, SIG et Swisscom avaient déposé leur accord auprès de la Comco pour examen préalable espérant ainsi obtenir une exonération de sanction pour la durée complète du contrat, soit environ 40 ans. Depuis le rapport de la Comco en septembre, les deux entreprises ont renoncé à introduire une clause visant à empêcher que les offres ne franchissent une limite inférieure. Toutefois, elles n’ont pas revu l'ensemble des clauses délicates sur le plan de la concurrence. Et c’est ce qui a motivé la décision de la Comco.

S’assurer que la concurrence est respectée

Pour autant, les coopérations ne sont pas interdites et les entreprises impliquées doivent seulement s’assurer que la concurrence est bien respectée dans l'exploitation de leur réseau. Si ce n’était pas le cas et que la Comco constatait des violations de la loi des cartels, elle interviendra. Ayant fait l’objet de constatations similaires, les contrats de coopération à Bâle, Berne, Lucerne et Zurich ont été adaptés.

Kommentare

« Plus