ACTA : le Conseil fédéral reporte sa signature

Le Conseil fédéral a décidé de reporter la signature du traité ACTA et réagit ainsi aux critiques émises dernièrement en Suisse, de la part notamment des conseillers nationaux Balthasar Glättli (les Verts) et Hugues Hiltpold (les Radicaux), ainsi que du parti Pirate et d’Amnesty Suisse. Il déclare prendre ces critiques au sérieux, dans la mesure où des libertés fondamentales et des biens juridiques imports sont concernés.

Des éléments complémentaires en provenance de l’UE?

Le Conseil fédéral compte réexaminer la question «lorsqu'il disposera de nouveaux éléments sur lesquels fonder sa décision». Ces éléments pourraient se baser sur les procédures de cinq États membres de l'UE qui ont également reporté la signature du traité ACTA, les conclusions de l'examen de conformité demandé par la Commission européenne à  la Cour de justice de l'Union européenne, ou encore la poursuite des procédures de ratification au sein de l'UE.

Pour mémoire, le traité «ACTA» (Anti Counterfeiting Trading Agreement (ACTA) vise à lutter au niveau international contre la contrefaçon et le piratage à grande échelle et à visée commerciale, en intensifiant la coopération entre les États. Il concerne notamment les médicaments, les marchandises contrefaites, mais aussi le téléchargement illégal sur internet.  Il rencontre une véritable opposition des citoyens européens, qui craignent de voir leur information et leur liberté sur internet limitées. Il a ainsi donné lieu à de nombreuses manifestations de rue dans divers villes d’Europe, et plusieurs pays européens ont suspendu sa ratification.