Le Conseil fédéral souhaite réglementer les plateformes de médias sociaux
Le Conseil fédéral soumet à consultation son projet de loi visant à réguler les plateformes en ligne telles que Google, Facebook, X et TikTok. L’objectif: renforcer l’équité et la transparence de ces services tout en consolidant les droits des utilisateurs. Certaines voix critiques estiment toutefois que les mesures envisagées ne vont pas assez loin.
Après une longue attente, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de loi relatif à la régulation des plateformes de communication et des moteurs de recherche. Le texte prévoit d’imposer de nouvelles obligations aux grands prestataires, tels que Google, Meta, X ou TikTok. Les milieux intéressés ont jusqu’au 16 février 2026 pour se prononcer sur le projet, indique le gouvernement.
La loi proposée vise à renforcer la position des utilisateurs dans l’espace numérique. Les grandes plateformes en ligne seraient tenues de mettre en place des procédures de signalement pour les contenus illicites et de fournir des justifications en cas de suppression de publications ou de blocage de comptes. Les contenus publicitaires devraient par ailleurs être signalés de manière plus transparente, et les systèmes de recommandation rendus publics. Selon le Conseil fédéral, les prestataires devront également constituer un registre des publicités accessible au public et permettre à la recherche ainsi qu’à l’administration d’accéder à leurs données. Les entreprises étrangères seraient, de plus, obligées de désigner un représentant légal en Suisse.
Selon le communiqué, le projet de loi se concentre sur les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche, en raison de leur influence sur la formation de l’opinion publique. Les services sont considérés comme importants lorsqu’ils sont utilisés chaque mois en moyenne par 10% de la population résidente suisse, soit environ 900’000 personnes, précise le Conseil fédéral.
Des critiques sur la portée du texte
Cette approche fait toutefois débat. L’organisation AlgorithmWatch CH salue le projet de loi comme «étape importante», tout en regrettant qu’il ne prenne pas en compte les plus petites plateformes. Selon l’organisation, l’influence de ces dernières ne se mesure pas seulement à leur taille, mais aussi au nombre de personnalités ou d’institutions influentes qui les utilisent.
Un autre point essentiel laissé de côté par le texte concerne l’intelligence artificielle. Les chatbots et les IA génératives, comme ChatGPT, sont déjà utilisés comme sources d’information et participent de manière significative à la formation de l’opinion publique. Si ceux-ci sont exclus de la loi, il existe un risque de «vide juridique», selon AlgorithmWatch CH.
«Le projet de loi prévoit des mesures importantes qui méritent d'être saluées, afin de faire des réseaux sociaux un lieu où un dialogue constructif peut davantage avoir lieu», déclare Angela Müller, directrice d’AlgorithmWatch CH. «ll faut désormais s'assurer que les entreprises derrière ces technologies puissent effectivement être tenues responsables lorsqu'elles acceptent des conséquences négatives pour les individus ou la société afin de maximiser leurs profits».
