OSCPT: la Suisse ne doit pas affaiblir sa place numérique

Depuis plusieurs mois, la révision de l’OSCPT préoccupe l’économie numérique. Swico a clairement pris position: le projet va dans la mauvaise direction. Présentée comme une adaptation technique au service de la poursuite pénale, la révision aurait des conséquences importantes pour les fournisseurs de services numériques, les services de communication sécurisés et, plus largement, pour la place économique suisse.

Une erreur de politique réglementaire

Du point de vue de Swico, la première version du projet constitue une erreur de politique réglementaire. Elle promet davantage de sécurité, mais risque d’affaiblir précisément les fondements sur lesquels repose la sécurité dans l’espace numérique: la confiance, la proportionnalité, l’Etat de droit et la capacité d’innovation. Une étude réalisée par Swiss Economics confirme cette analyse: la révision étendrait le cercle des acteurs concernés et imposerait aux entreprises de nouvelles obligations organisationnelles, techniques et financières.

La crédibilité de la Suisse est en jeu

Les entreprises dont le modèle d’affaires repose sur la confiance, la sécurité et la confidentialité seraient particulièrement touchées. Elles incarnent la protection des données et la souveraineté numérique. Cette «Swissness» représente un véritable avantage économique et est particulièrement pertinente pour l’Arc lémanique autour de Trust Valley et de l’EPFL. Dans toute la Suisse, un écosystème performant de services numériques sécurisés s’est développé. Des entreprises comme Proton conçoivent des solutions reconnues à l’international, dont la crédibilité repose sur la protection des données, le chiffrement et la confiance dans le cadre juridique suisse. La révision risque précisément d’affaiblir cette promesse.

A cela s’ajoute un aspect de sécurité souvent négligé: les obligations supplémentaires de conservation des données et d’identification créent des volumes de données sensibles et, par conséquent, de nouvelles cibles potentielles pour les attaques. La minimisation des données n’est donc pas seulement un principe de protection de la sphère privée, mais aussi un principe fondamental de cybersécurité.

Les investissements initiaux et les coûts de conformité récurrents pourraient constituer un obstacle important, en particulier pour les start-up et les PME. La révision risque ainsi de freiner l’innovation et de détourner les investissements de la Suisse.

L’OSCPT est aussi une question de place économique

La révision ne constitue donc pas seulement une question d’exécution administrative, mais bien une question de politique économique et de compétitivité.

L’efficacité des poursuites pénales n’est pas contestée. La sécurité ne se renforce pas en affaiblissant les technologies qui la garantissent.

Une révision de fond plutôt que des retouches

Le Parlement a adressé un signal clair avec les motions de la conseillère aux Etats Johanna Gapany et du conseiller national Olivier Feller: le projet doit être revu en profondeur et soumis à une nouvelle consultation. De simples corrections cosmétiques ne suffisent pas.

Le projet révisé rendu public en mai 2026 relève le seuil des obligations renforcées et ajuste certains critères d’application. Mais les modifications apportées restent insuffisantes. Nous ne pouvons pas promouvoir la souveraineté numérique tout en désavantageant les fournisseurs suisses face à la concurrence étrangère.

La Suisse peut se distinguer par la confiance, la stabilité et des solutions numériques crédibles. Nous devons préserver cet avantage. L’économie numérique attend une révision en profondeur du projet.