Le Tribunal administratif fédéral soutient Swisscom

La fixation des prix et des autres conditions pour l'accès pour les concurrents au réseau reste soumise à la primauté de la négociation, ainsi a tranché le Tribunal administratif fédéral. La Commission fédérale de la communication (ComCom) ne peut intervenir que lorsqu’il existe un différend entre les deux parties. Pour contrer ce principe, en octobre 2008, la ComCom avait saisi le Tribunal administratif fédéral pour demander que les opérateurs tiers puissent profiter automatiquement d'une baisse de prix ordonnée par les autorités. De cette manière, les prix fixés par la loi auraient également été appliqués à des opérateurs qui n’ont fait aucune demande dans ce sens. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté cette pratique en invoquant le principe suivant: «Si les parties ont conclu un accord, cela ne relève pas de la ComCom». Les contrats d'interconnexion pour les années 2000 à 2006 conservent donc leur validité, à moins qu'un tribunal civil ne les juge contraires à la loi.