Initiatives suisses pour une responsabilisation des fournisseurs d’accès au web

Tant le lobby informatique ePower que le congrès suisse de l’informatique policière (spik) veulent réglementer la responsabilité juridique des fournisseurs d’accès internet pour mettre un terme aux lacunes dans ce domaine. Une motion parlementaire dans ce sens a été déposée hier. Quels sont les devoirs des providers et de quelles mesures de protection disposent-ils face aux pressions qui peuvent s’exercer sur eux ? Nos lois sont-elles suffisantes aujourd’hui face aux développements du cyberespace ? Ces questions parmi d’autres ont été discutées par ePower et spik lors d’une session parlementaire menée par la conseillère nationale Natalie Rickli (ePower). Les participants sont parvenus à la conclusion que dans la situation actuelle, de sérieuses lacunes juridiques existent dans ce domaine. Suite à ces constatations, la conseillère nationale Kathy Riklin (membre du conseil de SwissICT) veut charger le Conseil fédéral de proposer un projet de loi au Parlement pour étendre la responsabilisation des fournisseurs d’accès au web. Des règles plus claires seraient profitables à tout le monde selon elle, des clients aux providers et des autorités à la justice. Hors de Suisse, des actualisations du droit d’internet ont été réalisées à temps, alors qu’en Suisse au contraire, il règne encore un chaos complet à ce niveau. En effet, cela fait plus de dix ans que la responsabilisation des fournisseurs d’accès au web fait débat. Jusqu’ici en effet, les détenteurs des droits sur des contenus illicites ne sont responsables devant la loi que s’ils peuvent être identifiés. Le degré de responsabilité des autres membres de la chaîne de la communication reste toutefois incertain, comme par exemple celui des fournisseurs hôtes qui permettent à leur clientèle de passer par eux pour publier leurs informations sur le web. En effet, les lignes directrices valant dans le droit civil et pénal suisse ne s’appliquent pas à internet. Entre un degré très haut de responsabilisation et une presque absence de cette dernière, tout est aujourd’hui envisageable. Il y a donc fort à faire pour remédier à ce vide juridique, que ce soit au moyen d’une adaptation des lois existantes ou par le biais d’un nouveau projet de loi.