Télécom: les consommateurs suisses mieux protégés

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui les modifications des ordonnances d’application de la loi sur les télécommunications (LTC). Ces adaptations permettent de renforcer l’information des consommateurs utilisant leur mobile lors d’un séjour à l’étranger et lorsqu’ils consomment des services à valeur ajoutée. C’est ainsi que dès juillet 2010, le prix maximal que peut coûter un appel reçu ou émis à l’étranger devra être communiqué par sms au client, à l’instar de ce qui se fait dans l’Union européenne depuis 2008 et 2009. De plus, l’existence de l’organe de conciliation des télécoms (ombudscom) devra figurer sur chaque facture dorénavant. En ce qui concerne les abonnements à des services comprenant une valeur ajoutée, le client devra recevoir toutes les informations relatives sur son mobile et confirmer son accord avant d’activer cet abonnement. Dès juillet 2010 également, le code de désactivation du service devra être indiqué lors de chaque sms ou mms reçu dans le cadre de ce type d'abonnement. Par ailleurs, les gains réalisés par la Fondation Switch, qui gère l’attribution des noms de domaines internet en Suisse, s’ils sont excédentaires, pourront désormais être affectés au financement de projets internationaux sur le plan des noms de domaines, par exemple au profit de pays en voie de développement. Enfin, Switch pourra bloquer un nom de domaine dans le cas où l’OFCOM soupçonnerait qu’il est employé à des fins de phishing ou de diffusion de logiciels malveillants.