Réseaux sociaux: le Conseil fédéral écarte pour l'instant une interdiction pour les mineurs (update)
Le Conseil fédéral renonce pour l'instant à intégrer une interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs dans son projet de réglementation des plateformes en ligne. À l'issue de la consultation, il prévoit néanmoins de renforcer leur protection, notamment en imposant aux grandes plateformes une évaluation des risques et en interdisant les publicités fondées sur le profilage.
Mise à jour du 15 octobre 2026: Près d’un an après l’ouverture de la consultation sur la réglementation des grandes plateformes en ligne, le Conseil fédéral confirme sa volonté de poursuivre le projet. Dans un communiqué, le gouvernement constate que son avant-projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (LPCom) a bénéficié d’un «large soutien». Une majorité des partis représentés à l’Assemblée fédérale, des cantons ainsi que des associations faîtières et organisations nationales se sont prononcés en sa faveur.
Si le Conseil fédéral prévoit de renforcer la protection des mineurs, il n’intègre toutefois pas à ce stade d’interdiction des réseaux sociaux pour ces derniers dans le projet de loi. Le Parlement l’a chargé d’examiner d’éventuelles mesures supplémentaires pour leur protection, notamment une possible interdiction des réseaux sociaux à leur égard. Sur la base du rapport en réponse aux postulats, le gouvernement déterminera ultérieurement si de nouvelles dispositions légales sont nécessaires et, le cas échéant, lesquelles.
Le Conseil fédéral fournit des chiffres détaillés dans son rapport sur les résultats de la consultation. Il en ressort notamment que 22 cantons ont accueilli favorablement le projet. Schwyz et la Thurgovie font exception, le premier se montrant plutôt opposé au texte et le second le rejetant entièrement.
Parmi les partis représentés au Parlement fédéral, l’Union démocratique fédérale (UDF), le PLR et l’UDC s’opposent partiellement ou totalement au projet. Quatre exploitants de plateformes ont également pris position: Google Suisse et Meta Platforms Ireland Limited ont rejeté la réglementation proposée, Microsoft Suisse s’est montré plutôt défavorable, tandis que TikTok Switzerland n’a pas formulé d’appréciation.
Au total, la Confédération a recueilli 136 avis favorables ou plutôt favorables, 53 avis défavorables ou plutôt défavorables et 13 avis neutres. Douze autres participants ont renoncé à prendre position.
Une procédure de signalement élargie et une protection des mineurs renforcée
Quelques modifications sont néanmoins prévues. Le Conseil fédéral précise que les moteurs de recherche fondés sur l’IA seront également soumis à la réglementation des plateformes. Il entend aussi élargir la procédure de signalement prévue par la loi. Au lieu de la limiter à certaines infractions définies, comme les discours haineux ou les atteintes à la personnalité, les utilisateurs pourront signaler facilement tout contenu présumé illicite.
Le gouvernement souhaite par ailleurs renforcer «considérablement» la protection des mineurs en ligne. Concrètement, il entend introduire une obligation d’évaluation et d’atténuation des risques. Les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche seraient ainsi tenus d’évaluer les risques que leurs services présentent pour les mineurs et de prendre des mesures pour les limiter, tout en préservant leur droit de participer au débat public. Le projet prévoit également d’interdire les publicités ciblant les mineurs sur la base du profilage, notamment de leur comportement en ligne et de leurs caractéristiques personnelles.
Le Conseil fédéral ne retient toutefois pas plusieurs adaptations demandées lors de la consultation. Il maintient notamment le seuil de 10% de la population suisse pour déterminer les plateformes soumises à la future loi, sans étendre le projet aux services de plus petite taille.
Il revient désormais au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de poursuivre les travaux. Sur mandat du Conseil fédéral, le département devra élaborer, en collaboration avec d’autres unités administratives, un message destiné au Parlement d’ici à la fin juin 2027.
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News du 30 octobre 2025: le Conseil fédéral souhaite réglementer les plateformes de médias sociaux
Après une longue attente, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur le projet de loi relatif à la régulation des plateformes de communication et des moteurs de recherche. Le texte prévoit d’imposer de nouvelles obligations aux grands prestataires, tels que Google, Meta, X ou TikTok. Les milieux intéressés ont jusqu’au 16 février 2026 pour se prononcer sur le projet, indique le gouvernement.
La loi proposée vise à renforcer la position des utilisateurs dans l’espace numérique. Les grandes plateformes en ligne seraient tenues de mettre en place des procédures de signalement pour les contenus illicites et de fournir des justifications en cas de suppression de publications ou de blocage de comptes. Les contenus publicitaires devraient par ailleurs être signalés de manière plus transparente, et les systèmes de recommandation rendus publics. Selon le Conseil fédéral, les prestataires devront également constituer un registre des publicités accessible au public et permettre à la recherche ainsi qu’à l’administration d’accéder à leurs données. Les entreprises étrangères seraient, de plus, obligées de désigner un représentant légal en Suisse.
Selon le communiqué, le projet de loi se concentre sur les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche, en raison de leur influence sur la formation de l’opinion publique. Les services sont considérés comme importants lorsqu’ils sont utilisés chaque mois en moyenne par 10% de la population résidente suisse, soit environ 900’000 personnes, précise le Conseil fédéral.
Des critiques sur la portée du texte
Cette approche fait toutefois débat. L’organisation AlgorithmWatch CH salue le projet de loi comme «étape importante», tout en regrettant qu’il ne prenne pas en compte les plus petites plateformes. Selon l’organisation, l’influence de ces dernières ne se mesure pas seulement à leur taille, mais aussi au nombre de personnalités ou d’institutions influentes qui les utilisent.
Un autre point essentiel laissé de côté par le texte concerne l’intelligence artificielle. Les chatbots et les IA génératives, comme ChatGPT, sont déjà utilisés comme sources d’information et participent de manière significative à la formation de l’opinion publique. Si ceux-ci sont exclus de la loi, il existe un risque de «vide juridique», selon AlgorithmWatch CH.
«Le projet de loi prévoit des mesures importantes qui méritent d'être saluées, afin de faire des réseaux sociaux un lieu où un dialogue constructif peut davantage avoir lieu», déclare Angela Müller, directrice d’AlgorithmWatch CH. «ll faut désormais s'assurer que les entreprises derrière ces technologies puissent effectivement être tenues responsables lorsqu'elles acceptent des conséquences négatives pour les individus ou la société afin de maximiser leurs profits».
