Le Conseil fédéral confirme qu’il n’envisage pas de taxer les GAFAM
Dans une réponse adressée à la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE), le Conseil fédéral affirme qu’il n’a pas l’intention d’introduire une taxe numérique, ciblant notamment les GAFAM.
Le Conseil fédéral a clarifié sa position sur une éventuelle taxe numérique dans le cadre des discussions exploratoires avec les États-Unis sur un futur accord commercial. Cette prise de position intervient en réponse à une question parlementaire déposée le 2 décembre 2025 par la conseillère nationale Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE), qui s’interrogeait sur les conséquences d’un renoncement à imposer les grandes plateformes technologiques américaines, telles que les GAFAM, ainsi que sur un éventuel désavantage pour les start-up et PME numériques suisses.
En réponse, le gouvernement indique qu’il ne prévoit pas d’instaurer une taxe numérique, une position déjà inscrite dans sa déclaration d’intention avec les États-Unis et qui correspond déjà à la situation actuelle. Il rappelle également que les start-up et PME helvétiques ne sont pas soumises à ce type de taxe.
Le Conseil fédéral précise encore qu’un éventuel traité international juridiquement contraignant devrait obligatoirement être soumis au Parlement et pourrait faire l’objet d’un référendum facultatif. Cette procédure garantit, selon lui, le respect des compétences institutionnelles et des droits démocratiques.
