La Comco se positionne par rapport aux règlements européens sur le numérique
La Comco ne souhaite pas répliquer en Suisse les procédures européennes de régulation des marchés numériques telles que le Digital Markets Act et le Digital Services Act. Tout en s'assurant que ces règlements soient également appliqués si besoin en Suisse, la Comco compte davantage se focaliser sur les cas problématiques pour l’économie du pays.
A l'occasion de sa conférence de presse annuelle, la Comco a mis en avant son travail concernant les questions numériques et pris position sur les nouvelles réglementations européennes dans le domaine, en lien avec la concurrence.
La Comco indique que des interventions politiques menacent d’affaiblir la loi sur les cartels. La commission admet qu’appliquer le droit des cartels comme un contrôle a posteriori des comportements a ses limites. Mais elle observe les initiatives menées à l’étranger, se référant au Digital Markets Act et Digital Services Act de l’Union européenne.
La commission dit intervenir pour que les solutions des autorités de la concurrence, mises en place par exemple dans l’UE, soient également appliquées si besoin en Suisse. La Comco, qui souligne avoir un échange régulier avec les autorités étrangères sur ces questions en lien avec le numérique, juge inutile de dupliquer avec l’UE ce type de procédures, qui ont un coût élevé. Elle estime plus important de consacrer ses ressources à d’autres chantiers plus problématiques pour l’économie suisse. A titre d’exemples, la Comco évoque dans son rapport annuel des activités et enquêtes telles que la stratégie de construction du réseau de Swisscom, le fonctionnement de Google Shopping, la commercialisation de données d’annuaire, les services de paiement mobiles ou encore les plateformes de réservation d’hôtels en ligne.
