Pilotage non-contraignant pour la cyberadministration suisse
La Confédération et les cantons s’entendent pour créer l’organisation «Administration numérique suisse» en charge de piloter les efforts en matière de cyberadministration dans le pays. La nouvelle structure émettra des recommandations que les cantons pourront mettre en oeuvre s’ils le souhaitent.
Le Conseil fédéral et les cantons ont ratifié la convention-cadre qui régit leur collaboration en matière de cyberadministration. Ils créeront comme projeté l’organisation «Administration numérique suisse» (ANS) en charge de piloter la transformation numérique au sein du système fédéral dès 2022. La nouvelle structure remplace et reprendra les activités de la Conférence suisse sur l’informatique et d’E-Government Suisse. Le budget annuel de 6 millions de francs sera financé à moitié par la Confédération et à moitié par les cantons, sur la base de leur population.
A ce budget s'ajoueront 15 millions supplémentaires alloués par la Confédération pour la période 2022-2023 afin d'accélérer le développement des infrastructures et des services de base. L'ANS devrait dans un premier temps se concentrer sur des initiatives urgentes dans des domaines tels que la réception et l'envoi de documents sous forme électronique, l'utilisation et la gestion des données communes aux trois échelons étatiques, ou encore le système d'identité électroniques.
A l’origine, la nouvelle structure avait pour objectif de donner davantage de dynamisme et de convergence aux efforts en matière de cyberadministration, sachant que la Suisse affiche une maturité moyenne selon les études internationales. Au final, la structure mise sur une gouvernance soft respectant surtout le fédéralisme. L’ANS encouragera les collaborations entre les niveaux de l’Etat et émettra des recommandations, mais celles-ci ne seront pas contraignantes. Les collectivité publiques restant libres de transformer ces recommandations en contraintes dans leur domaine de compétence.
Un changement de gouvernance pourrait toutefois intervenir d’ici quelques années. «Les collectivités responsables recevront d’ici 2026 au plus tard les bases de décision pour l’éventuelle transformation de l’ANS en une plateforme politique habilitée à fixer des normes contraignantes», est-il indiqué dans les principes de la convention-cadre.
