La Société Numérique suisse porte plainte contre le projet Justitia.Swiss

La future plateforme «Justitia.Swiss», qui a pour but de numériser et de simplifier l'échange d'informations entre tous les organismes impliqués dans les procédures judiciaires, doit être introduite d’ici deux ans. La loi fédérale correspondante ne devrait toutefois pas suivre avant 2025 ou 2026. D'ici 2023, 200'000 fichiers devraient déjà être stockés dans le système - donc sans base légale, critique l’association Société numérique suisse, active dans la protection des citoyens et des consommateurs à l’ère numérique. L’introduction de «Justitia.Swiss» sans base légale porte atteinte au processus démocratique et constitutionnel, écrit l'association, qui dépose plainte contre le projet.

Vers un nouveau gouffre financier?

Outre le déploiement prévu sans base juridique, la Société numérique critique également le projet sur le plan de la technique et de la privacy. La plateforme ne sera par exemple pas protégée par un chiffrement de bout en bout et ne sera pas publiée en open source. L'exigence minimale pour une communication sûre et confidentielle fait défaut, tout comme l'archivage à long terme et la publication des jugements, regrette l’association.

«Cette approche renverse le processus démocratique et constitutionnel: au lieu de débattre et d'adopter d'abord la loi, la plateforme avec des exigences détaillées est déjà acquise et mise en service», déplore la Société numérique suisse. De quoi créer un dilemme: le législateur devrait soit adopter les faits établis, soit la plateforme nouvellement introduite devrait être révisée à grands frais pour être conforme à la loi. «Dans le pire des cas, un autre projet informatique de plusieurs dizaines de millions de francs est menacé», poursuit l’association. Avec «une société informatique concernée», dont le nom n'est pas mentionné, la Société numérique a déposé un recours contre l'appel d'offres auprès du Tribunal administratif fédéral, demandant l'effet suspensif.