Blocages DNS: bras de fer juridique entre Init7 et les autorités romandes
Plusieurs ordonnances de blocage d’accès à des sites web ont été adressées ces derniers mois au fournisseur d’accès suisse Init7 par des ministères publics romands. L’entreprise conteste ces décisions en justice, estimant que la base légale invoquée et les dispositions générales relatives au séquestre pénal ne permettent pas d’imposer des mesures de blocage réseau à un fournisseur d’accès à Internet.
Le fournisseur d’accès suisse Init7 a reçu cinq ordonnances de blocage d’accès à des sites web émanant de ministères publics romands, dont quatre du canton de Vaud et une du Valais, selon les informations transmises à la rédaction par les avocats représentant Init7, Simon Schlauri et Sylvain Métille.
Dans un premier dossier vaudois, les autorités avaient ordonné le «séquestre» de noms de domaine. Selon Simon Schlauri, cette décision a été classée après qu’Init7 a fait valoir qu’en tant que fournisseur d’accès et non registrar, elle ne pouvait techniquement pas procéder à un séquestre de domaines. Une nouvelle ordonnance a ensuite été rendue concernant les mêmes domaines, l’autorité considérant que la notion de séquestre devait être comprise comme impliquant un blocage d’accès.
Ce second dossier vaudois relatif à des domaines associés à des contenus frauduleux a été porté devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, qui a rejeté le recours d’Init7. Dans sa présentation au Winterkongress de la Société numérique, Simon Schlauri indique que le ministère public a notamment fait valoir que d’autres fournisseurs d’accès avaient exécuté des décisions similaires. L’affaire est désormais pendante devant le Tribunal fédéral. Selon ce dernier, l’amende de 6’000 francs infligée au directeur d’Init7 est liée à cette décision. Une opposition à cette ordonnance pénale a été formée.
Une troisième procédure concerne des URL de sites frauduleux dans le canton du Valais. Le recours est pendant devant le Tribunal cantonal valaisan.
Un quatrième dossier vaudois vise l’URL d’un site d’une organisation de protection du climat. Le recours est pendant devant le Tribunal cantonal vaudois et l’effet suspensif a été refusé.
Enfin, une nouvelle ordonnance vaudoise visant des URL a été notifiée récemment. Init7 a indiqué qu’elle entendait former un recours devant le Tribunal cantonal.
Le cœur du litige: séquestre ou blocage ?
Le litige porte sur l’interprétation des articles 263 et suivants du Code de procédure pénale, relatifs au séquestre, ainsi que de l’article 69 du Code pénal.
Dans sa réponse à la rédaction, Simon Schlauri résume l’enjeu ainsi: «La question principale est de savoir si les normes générales du Code de procédure pénale (art. 263 ss.) et du Code pénal (art. 69) relatives au séquestre peuvent être interprétées de manière à couvrir également des blocages réseau.» Selon lui, une telle extension ne serait pas compatible avec la méthode classique d’interprétation du droit pénal.
Sylvain Métille estime pour sa part que les règles du séquestre, conçues pour préserver des biens ou des valeurs en vue d’une confiscation ou pour les besoins de la preuve, ne peuvent pas servir de base à une mesure active de blocage d’accès. «Dans le cas du blocage, c’est une mesure active visant à empêcher l’accès », souligne-t-il.
Les avocats rappellent également que lorsque le législateur suisse a souhaité instaurer un mécanisme de blocage, il l’a prévu explicitement dans la loi sur les jeux d’argent, distinct du régime du séquestre.
Une contrainte technique liée au DNS
Au-delà du débat juridique, les décisions soulèvent une contrainte technique. Certaines ordonnances visent des URL spécifiques. Or, Simon Schlauri indique à la rédaction qu’«il n’est techniquement pas possible de bloquer une URL spécifique sans bloquer le domaine complet, car un blocage DNS ne peut affecter que le domaine». La distinction entre les différentes URL et les services tels que HTTP, HTTPS, FTP ou la messagerie s’opère au niveau de l’ordinateur de l’utilisateur final et non du résolveur DNS.
Un blocage appliqué au niveau du résolveur DNS agit donc nécessairement sur l’ensemble du domaine concerné. Sur le plan juridique, Sylvain Métille rappelle qu’«il est possible de bloquer l’accès à l’entier d’un domaine par le biais du résolveur DNS, mais pas à une URL», et qu’un fournisseur d’accès ne peut bloquer l’intégralité d’un domaine lorsqu’une décision ne vise qu’une URL précise.
Simon Schlauri qualifie cette conséquence d’«overblocking», c’est-à-dire l’inaccessibilité de contenus qui ne sont pas visés par l’ordonnance. Selon lui, une telle situation pourrait entrer en tension avec l’article 12e de la loi sur les télécommunications relatif à la neutralité du réseau.
Dans le dossier pendant devant le Tribunal fédéral, le recours ne bénéficie pas d’un effet suspensif, indique Sylvain Métille. Les décisions de blocage sont rendues «sous menace d’une sanction personnelle du directeur si elles ne sont pas exécutées».
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