Une plateforme à 50 millions pour l’échange de données sécurisé avec les autorités judiciaires
En consultation, une nouvelle loi fédérale encadrera la future plateforme centralisée pour l’échange électronique sécurisé entre les autorités et les parties à une procédure judiciaire. La plateforme sera financée par des émoluments.
Le conseil fédéral a lancé la procédure de consultation d’une nouvelle loi fédérale dans le domaine judiciaire. Cette loi doit poser les jalons d’une une plateforme hautement sécurisée permettant aux parties d’échanger des données avec les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution. La communication électronique deviendra par ailleurs obligatoire pour les utilisateurs professionnels. «La communication électronique permettra d’accélérer les procédures civiles, pénales et administratives. Elle simplifiera les échanges entre les parties et les autorités et facilitera l’accès aux actes de procédure», explique le Conseil fédéral.
Financement via des émoluments
Les autorités prévoient un budget de 50 millions de francs pour développer, déployer et exploiter la plateforme durant les huit première années. La plateforme étant utilisée par toutes les autorités judiciaires du pays, le Conseil fédéral propose un financement conjoint entre Confédération et cantons, via une corporation de droit public. Les autorités judiciaires lui verseront des émoluments pour l’utilisation de la plateforme, qu’elles pourront répercuter sur les utilisateurs. «Un montant de quelques dizaines de francs par procédure permettrait déjà de couvrir les coûts annuels d’exploitation et de développement», ajoute le communiqué du Conseil fédéral.
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