Usage légitime d’API: Google gagne sa bataille judiciaire contre Oracle
En 2010, Oracle poursuivait Google pour son utilisation de code Java dans Android. Après plusieurs rebondissements, cette bataille judiciaire tourne à l'avantage de Google et des pratiques de développement actuelles: la Cour suprême des Etats-Unis considère que la copie par Google de l'API Java est un usage légitime.
La Cour suprême des Etats-Unis a rendu son verdict sur le litige qui oppose Oracle à Google, après pas moins de 11 ans de bataille judiciaire. Oracle exigeait une compensation de 9 milliards de dollars pour l'utilisation de code Java dans Android, système d'exploitation mobile développé par Google. Oracle avait acquis Java lors de son rachat de Sun Microsystems en 2010 et initié les poursuites la même année.
11’500 lignes de code Java copiés
La Cour suprême a finalement donné raison à Google. Le verdict de la plus haute instance judiciaire américaine souligne que Google a copié environ 11’500 lignes de code du programme Java pour permettre aux millions de programmeurs familiarisés avec ce langage de développer des solutions Android. Point crucial dans le cadre de ce litige: le code en question fait partie d’une API. «La copie par Google de l'API Java SE, qui ne comprenait que les lignes de code nécessaires pour permettre aux programmeurs de mettre leurs talents accumulés au service d'un programme nouveau et transformateur, constitue un usage légitime», de l’avis de la Cour suprême. Cette dernière contredit des jugements en appel, qui avaient établi que l’exploitation d’API Java pour Android entrait dans la cadre de la protection du droit d'auteur. En 2012, la première décision de justice statuait que les API n’étaient qu’une fonction ou une idée, et n’était donc pas soumises à la protection du droit d'auteur.
La décision de justice se base sur le fait que le code déclaratif des API Java diffère des autres types de code protégé par droit d'auteur car il est inextricablement lié à des caractéristiques non protégeables, telles qu'un système d’organisation de tâches informatiques et l'utilisation de commandes de programmation spécifiques.
Soulagement pour l'industrie des logiciels
L'organisation non gouvernementale Electronic Frontier Foundation (EFF) salue le verdict de la Cour suprême. «Cette décision apporte une plus grande sécurité juridique à la pratique courante des développeurs de logiciels consistant à utiliser, réutiliser et réimplémenter des interfaces logicielles écrites par d'autres, une pratique qui sous-tend la plupart des technologies à la base d’internet et de l’informatiques personnelle que nous utilisons tous les jours», analyse l’EFF. Kent Walker, responsable des opérations mondiales chez Google, évoque sur Twitter une «grande victoire pour l’innovation, l'interopérabilité et l'informatique».
Dans un communiqué laconique, Oracle se montre amère et pointe du doigt la position monopolistique de Google: «Ils ont volé Java et ont passé une décennie à faire des procès comme seul un monopole peut le faire.»
