Régulation

La neutralité d'internet est inscrite dans la loi Suisse

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Le Parlement a accepté la loi sur la neutralité des réseaux. Les fournisseurs ne pourront pas privilégier une entreprise dans la transmission de contenu.

(Source: PictureArt / Fotolia.com)
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La neutralité d’internet est désormais inscrite dans la loi Suisse et met fin à la discussion sur la neutralité des réseaux démarrée il y a plus de cinq ans. Les Sénateurs et la Chambre du peuple se sont mis d’accord. Les fournisseurs d'accès ne pourront pas privilégier une entreprise dans la transmission de contenu. Ils ne pourront par exemple pas freiner une offre web concurrente de la leur, ou au contraire accélérer certains services. Des exceptions sont cependant prévues en cas de jugement ou lorsque l’intégrité ou la sécurité du réseau sont en jeu.

Les opérateurs, qui avaient déjà édicté leur propre code conduite en la matière, auront cependant la possibilité de proposer certaines offres sur le même raccordement - notamment la téléphonie 4G sur les réseaux mobiles (VoLTE) et la télévision IPTV- indique le Parlement . Cela sera possible à condition que la qualité du service soit garantie pour le client et qu’aucun accès à Internet ne soit remplacé ou détérioré.

Frein à l’innovation pour les uns, opportunité d’augmenter la compétitivité pour les autres, la neutralité du net divise.

Au Etat-Unis, le débat continue. Les élus démocrates au Congrès souhaitent réintroduire cette loi et obliger les fournisseurs d’accès à Internet à traiter l’ensemble des contenus en ligne de manière identique. La Californie a quant à elle voté pour la neutralité du net en octobre 2018.

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