Autorisation Fintech

Les jeunes pousses fintech pourront accepter des dépôts jusqu’à 100 millions de francs

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Dès le 1er janvier 2019, les entreprises suisses auront le droit, sous certaines conditions, d’accepter des dépôts jusqu'à 100 millions de francs sans disposer d’une licence bancaire. Chargée de l’octroi de cette autorisation Fintech, la FINMA a publié un guide pratique pour simplifier le processus de demande.

(Source: Romolo Tavani / Fotolia.com)
(Source: Romolo Tavani / Fotolia.com)

C’est une entrave de moins pour l’innovation en Suisse. Dès le 1er janvier 2019, les jeunes pousses fintech sans licence bancaire auront le droit d’accepter des dépôts du public jusqu'à concurrence de 100 millions de francs. Le Conseil fédéral a mis en vigueur la révision de l’ordonnance sur les banques, qui introduit une catégorie d'autorisation assortie d'exigences moins strictes adaptée aux fintechs. Il s’agit de la troisième mesure mise en place dans l’objectif de promouvoir l’innovation dans ce secteur en Suisse, après la prolongation du délai de garde applicable aux comptes d'exécution et la création d'un espace d'innovation non soumis à autorisation (sandbox). Le Conseil fédéral avait décidé fin 2016 de mettre en consultation son projet d’allégements réglementaires pour les entreprises fintechs.

Cette «autorisation Fintech», qui réduit les obstacles pour accéder au marché, couvre toutefois un nombre limité de modèles d’affaires. Les dispositions légales prévoient notamment que les titulaires de la nouvelle autorisation n’ont pas le droit d’opérer des transformations d’échéances et donc d’octroyer des crédits. «De ce fait, ces entreprises présentent des risques nettement plus faibles que les banques», stipule la révision de l’ordonnance sur les banques.

La FINMA va octroyer les autorisations et contrôler en continu le respect des exigences introduites pas ces nouvelles dispositions légales. Afin de simplifier le processus de demande, le gendarme financier suisse a publié un guide pratique.

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