La justice va devoir trancher à propos des bonus de l'app santé d'Helsana

Le programme de bonus Helsana+ proposé via l’application d’Helsana est-il illégal? Le Tribunal administratif fédéral va devoir trancher, puisque le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) vient d’annoncer avoir porté plainte contre la caisse-maladie. Fin avril, le PFPDT communiquait qu’il estimait qu’Helsana+ posait problème au regard de la législation sur la protection des données. Pour rappel, ce programme de bonus vise à inciter les participants à adopter un mode de vie sain et sportif. En contrepartie, ils peuvent récolter des points Plus et les changer contre des versements en espèces et des offres de partenaires.

Pour le PFPDT, le fait que l’app demande à vérifier que les utilisateurs sont assurés à l’assurance de base chez Helsana est illégal. En outre, les versements aux personnes disposant d’une assurance sont plafonnés, accorder à celle-ci des bonus est dans ce contexte illégal. Le PFPDT avait alors recommandé à Helsana de cesser ce traitement, ce que la caisse-maladie a refusé. L’affaire est donc portée devant le Tribunal administratif fédéral.

Helsana a expliqué rejeté les recommandations du PFPDT, car la caisse-maladie est d’avis «que le consentement des assurés obtenu par le biais des conditions d’utilisation constitue une base suffisante pour tous les traitements de données effectués au titre d’Helsana+.» Helsana pense en outre que son programme de bonus ne tombe pas sous le coup de la loi puisqu’elle autorise également la participation des personnes assurées uniquement dans le cadre de l’assurance de base.

A noter que Helsana a accepté d’adapter le processus d’enregistrement à Helsana+ selon la recommandation du PFPDT, «jusqu’à ce qu’une décision juridique exécutoire en la matière soit disponible.»