Révision de la loi sur les marchés publics

Le préposé fédéral défend la transparence des marchés publics contre le CF

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Dans le cadre de la révision sur les marchés publics, le Conseil fédéral prévoit de supprimer, à l'issue des procédures d'adjudication, le droit d'accès aux documents officiels actuellement accordé à la population et aux médias. Le préposé fédéral à la protection des données Adrian Lobsiger dénonce une attaque à la loi sur la transparence.

Le préposé fédéral à la protection des données Adrian Lobsiger dénonce cette attaque à la loi sur la transparence. (Source: Bundesverwaltung)
Le préposé fédéral à la protection des données Adrian Lobsiger dénonce cette attaque à la loi sur la transparence. (Source: Bundesverwaltung)

Le préposé fédéral à la protection des données Adrian Lobsiger est remonté contre le Conseil fédéral au sujet d’une modification de la loi sur les marchés publics. Le gouvernement projette de supprimer, à l'issue des procédures d'adjudication, le droit d'accès aux documents officiels actuellement accordé à la population et aux médias. Selon le message gouvernemental, la restriction à la loi sur la transparence est justifiée dans l'intérêt des soumissionnaires, en préservant une confidentialité du contenu des offres et des contrats.

Pour Adrian Lobsiger, la modification de la loi «aboutirait au contraire à une érosion du principe de la transparence», car la réglementation actuelle sur la transparence protège «déjà explicitement et exhaustivement la confidentialité des secrets d’affaires et des calculs de prix». Preuve en est: «la publication des appels d’offres sur la plateforme des marchés publics simap.ch ne permet pas d’accéder aux documents des procédures d’adjudications.» Dans son message, Adrian Lobsiger rappelle l’importance du droit d’accès aux documents officiels accordé à la population et aux médias. Par le passé, il a permis de «révéler des manquements graves et coûteux (pour le contribuable) aux principes qui régissent l’adjudication des marchés publics. C’est pourquoi, l’application sans restriction de la loi sur la transparence doit être préservée.»

Le Parlement s'agite également

De son côté, le Parlement souhaite également analyser les conséquences de la volonté du Conseil fédéral. «Nous sommes très surpris et curieux de connaître les raisons du Conseil fédéral», a expliqué à l’ATS le sénateur Hans Stöckli (PS/BE), président de la commission de gestion de la Chambre des cantons. L'organe de contrôle a chargé sa sous-commission compétente de rédiger un co-rapport et compte «suivre l'affaire de très près». Le président de la commission de gestion du National Afred Heer (UDC/ZH) se montre lui très catégorique. A l’ATS, il n'hésite pas à pointer du doigt les autorités du Contrôle des finances en déclarant que «beaucoup de choses vont de travers dans les adjudications».

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