Un pas de plus vers la cyberadministration: la loi IDE en phase de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation de la loi sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) ; cette phase prendra fin le 29 avril 2009. La LIDE définit les conditions cadre nécessaires à l’établissement d’un numéro unique et spécifique à chaque entreprise suisse. Ce numéro d’identification est perçu comme une condition importante au développement de la cyberadministration en Suisse. Son but est de simplifier les démarches administratives des entreprises et de rendre plus efficace le traitement des données au sein de l’administration. L’attribution des numéros d’identification aura lieu en 2011.