Vaud met en consultation une révision de sa loi sur la protection des données
Le Conseil d’Etat vaudois lance une consultation sur une révision de la loi cantonale sur la protection des données. Le projet vise à aligner la législation cantonale sur la nouvelle loi fédérale entrée en vigueur en 2023.
Le Conseil d’Etat vaudois a autorisé la mise en consultation d’une révision de la loi cantonale sur la protection des données personnelles (LPrD), accompagnée d’un projet de loi sur la vidéosurveillance et d’adaptations de la loi sur l’information (LInfo). L’objectif consiste à harmoniser le cadre cantonal avec la nouvelle loi fédérale sur la protection des données, entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Le projet prévoit notamment la création de personnes de référence en matière de protection des données, l’élargissement de la notion de données sensibles aux données génétiques et biométriques, ainsi que l’intégration du profilage comme nouvelle catégorie de traitement.
Analyse d’impact et encadrement des traitements sensibles
Le texte précise également les obligations des responsables de traitement. Les violations de sécurité devront désormais être annoncées selon une procédure définie. Le registre des fichiers sera transformé en registre des activités de traitement et un devoir d’information est prévu en cas de décision individuelle automatisée.
Le dispositif introduit en outre une procédure d’analyse d’impact pour certains traitements de données et prévoit la possibilité d’utiliser des données sensibles dans le cadre d’essais pilotes. Parallèlement, l’autorité cantonale chargée de la protection des données verrait son statut renforcé. Le Conseil d’Etat propose notamment de lui accorder un pouvoir décisionnel et de clarifier ses compétences de surveillance.
Dans ce contexte, le gouvernement cantonal souhaite aussi créer une base légale spécifique pour la vidéosurveillance. Selon le Conseil d’Etat, cette approche doit permettre d’adapter plus facilement les règles applicables à ce domaine sans modifier la loi-cadre. La révision prévoit également plusieurs ajustements de la loi sur l’information. Le Préposé à la protection des données et à l’information deviendrait notamment l’autorité de recours de première instance pour les communes vaudoises.
La consultation est ouverte jusqu’au 8 juin 2026 auprès des partis politiques, des associations faîtières des communes et des organisations concernées.
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