Verdict final après deux ans

Open source: le TF tranche aussi en faveur de Microsoft

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Le second recours déposé en octobre 2010 pour défendre l’utilisation du logiciel libre au sein de l’Administration fédérale n’a pas abouti. Le Tribunal fédéral valide finalement le contrat de 42 millions conclu avec Microsoft en 2009.

Le Tribunal Fédéral (TF) a rendu mardi sa décision concernant le contrat de gré à gré passé en 2009 entre Microsoft et la Confédération. Un groupe de onze fournisseurs de logiciels libres avait fait recours à l’instance suprême en octobre dernier pour invalider cette adjudication dépourvue d’appel d’offre. Un premier recours avait déjà échoué en juillet 2010 auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Ce dernier n'était pas entré en matière. Le TF a maintenant confirmé l’arrêt et débouté à nouveau les fournisseurs. La raison: seuls des fournisseurs dont l'offre correspond à l'objet du marché public ont qualité pour recourir contre l’adjudication.

Plus d’«open government»

Si la décision sonne comme une légitimation des pratiques actuelles au sein de l’administration et entérine d’une certaine manière le monopole de fait de Microsoft, les partisans du logiciel libre ne baissent pas les bras. Dans une prise de position, le conseiller national vert bernois Alec von Graffenried, membre fondateur du groupe parlementaire pour une informatique durable, ainsi que l’association /ch/open, regrettent ce jugement. «En réponse à cette décision juridique, un engagement politique fort sera mis en place pour renforcer l’égalité des chances lors d’adjudications publiques de logiciels», explique le lobby de l’open source. Il attend ainsi de l’Administration fédérale qu’elle fournisse à l’avenir plus de transparence et qu’elle n’oublie pas sa stratégie relative au logiciel libre.

90 millions sans appel d’offre

Récemment, le Conseil fédéral, en réponse à une interpellation déposée par Alec von Graffenried en octobre 2010, a rendu public les dépenses informatiques de l’Administration fédérale. Il en ressort que plus de la moitié des 184 millions de francs dépensés dans ce domaine l’a été sans appel d’offres public aux acteurs du marché informatiques, indique le groupe parlementaire pour une informatique durable sur son blog. «On ne peut ignorer qu’à travers le monde, des millions de fonctionnaires travaillent avec des logiciels concurrents, comme par exemple OpenOffice.org».

Pour mémoire, en février 2009, l’Office fédéral des constructions et de la logistique (l’OFCL), qui gère les achats de l’Administration fédérale, avait attribué à Microsoft par voie d'adjudication directe un marché de fournitures portant sur la prolongation des licences d'utilisation de logiciels pour les places de travail standardisées de la Confédération et les applications dérivées, ainsi que sur l'entretien et la maintenance. Onze fournisseurs de logiciels open source avaient alors demandé au TAF en mai de la même année d'annuler l'attribution et d'obliger l'OFCL à mener une procédure d'adjudication conforme au droit. Avec ce dernier jugement, l’administration fédérale peut donc théoriquement continuer à se procurer de nouveaux logiciels sans faire d’appel d’offre.

 

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