Les renseignements suisses acceptent l’arrêt du TAF, la loi devra être adaptée (update)
Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) se conforme à la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) et adapte la loi sur le renseignement. Le tribunal avait auparavant jugé que la surveillance des communications par câble du SRC portait atteinte aux droits fondamentaux. La Confédération dispose désormais de cinq ans pour rétablir une situation conforme à la Constitution.
Mise à jour du 21 janvier 2026: Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) accepte l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral en décembre 2025. Dans sa décision, le tribunal a estimé que les bases légales de la surveillance radio et par câble violaient, dans certains domaines, les droits fondamentaux garantis par la Constitution suisse.
La loi sur le renseignement (LRens) doit donc être adaptée dans un délai de cinq ans, indique la Confédération. Le tribunal exige notamment un renforcement des garanties, en particulier en ce qui concerne la protection des sources journalistiques ainsi que d’autres communications particulièrement sensibles, telles que celles entre avocats et clients.
Les modifications de la LRens exigées par le Tribunal administratif fédéral devraient être mises en œuvre dans un paquet de révision distinct, afin de ne pas retarder les travaux en cours sur le paquet de base et le paquet additionnel. Le paquet de base, qui prévoit des ajustements concernant les mesures de collecte de renseignements, la gestion des données et la surveillance, est selon la Confédération sur le point d’être adopté. L'ouverture de la consultation sur le paquet additionnel, qui traite principalement des mesures contre les cybermenaces, est prévue pour la mi-2026.
News du 3 décembre 2025: Les services de renseignement suisses violent les droits fondamentaux
Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) mène des activités de surveillance radio et câble afin de collecter, à l’étranger, des informations pertinentes pour la politique de sécurité. En 2019 déjà, le Tribunal fédéral (TF) avait estimé qu’il s’agissait d’une forme de «surveillance de masse».
Le TF a renvoyé l’affaire au Tribunal administratif fédéral (TAF), qui a ainsi examiné la conformité du système d’exploration radio et du réseau câblé avec la Constitution fédérale et la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Dans son communiqué concernant l'arrêt A-6444/2020, le TAF indique que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme autorise la mise en place de régimes de surveillance de masse, à condition qu’ils soient justifiés par les intérêts de la sécurité nationale. Elle prévoit en outre des garanties visant à prévenir les abus, notamment: une autorisation préalable et indépendante, un contrôle continu exercé par une autorité indépendante, ainsi que la possibilité de disposer de voies de recours effectives pour vérifier ultérieurement la légalité d’une surveillance. Le TAF rappelle également que les communications émises depuis la Suisse et reçues en Suisse ne peuvent pas être surveillées par le SRC.
Le TAF constate des lacunes
Le TAF conclut donc que le droit applicable ne protège pas suffisamment contre les abus. Les circonstances dans lesquelles la surveillance par interception des communications radio et câblées est autorisée sont certes suffisamment définies et l'autorisation préalable d'un tribunal indépendant est également donnée, mais il existe des lacunes sur les autres points.
Le SRC n’est ainsi pas en mesure de garantir que seules des «données exactes et significatives» soient traitées. Par ailleurs, aucune base légale n’existe pour protéger les sources journalistiques ou d’autres communications particulièrement sensibles, telles que le secret professionnel des avocats (secret de l’avocat) ou d’autres formes de communication nécessitant une protection renforcée. De plus, la supervision de la collecte d’informations est insuffisante et il manque des voies de droit efficaces permettant un contrôle a posteriori. Le TAF estime donc que l’atteinte aux droits fondamentaux et aux droits consacrés par la convention n’est pas justifiée.
Une seconde chance accordée au législateur
Cet arrêt impliquerait la suspension immédiate des activités de surveillance radio et câble. Toutefois, une révision de la Loi fédérale sur le renseignement étant déjà lancée, le législateur dispose d’un délai pour corriger ces lacunes, dans un délai maximal de 5 ans. En cas d’échec, le SRC devra mettre un terme définitif à ces formes de surveillance.
L’association Société numérique (Digitale Gesellschaft) communique de son côté qu’il s'agit «d'une victoire importante pour la liberté et la vie privée sur Internet», avant d'ajouter qu’il n’existe aucun moyen de rendre cette surveillance conforme au droit. «Les services de renseignement ne doivent pas surveiller la population suisse de manière massive et sans motif valable. L'exploration du réseau câblé doit donc être abandonnée dans son ensemble, car il est clair, à notre avis, que les graves lacunes constatées ne peuvent être comblées», déclare Erik Schönenberger, co-directeur de l’association.
