Jurisprudence

Le TF interdit la surveillance des collaborateurs avec des logiciels espions

| Mise à jour
par helenel

Le Tribunal fédéral a annulé le licenciement avec effet immédiat d'un chef-instructeur et substitut au commandant de la protection civile de Bellinzone au motif que les moyens utilisés pour espionner ses activités sur son ordinateur ne pouvaient servir de preuve. Une décision qui fera jurisprudence.

Les employeurs qui soupçonnent leurs salariés d'activités extra-professionnelles n'ont pas le droit d'installer de logiciel espion sur les appareils de leurs salariés pour surveiller leurs activités. C'est en substance le message du Tribunal fédéral qui a annulé le licenciement avec effet immédiat d'un chef-instructeur et substitut au commandant de la protection civile de Bellinzone. Le motif de cette annulation: l'installation d'un logiciel espion sur l'ordinateur du salarié soupçonné était illicite. Cette solution est assimilable à un système de contrôle destiné essentiellement à contrôler le comportement d'un travailleur. Elle ne pouvait donc pas constituer de preuves des activités extra-professionnelles du salarié pendant ses horaires de travail. Le Tribunal fédéral estime que ce moyen était disproportionné et que l'employeur aurait pu utiliser des moyens légaux et moins invasifs  tels que le blocage à titre préventif de site internet, ainsi que l'analyse de l'accès aux web et de la messagerie. Cette décision fera désormais jurisprudence.

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