„La nouvelle loi sur les marchés publics brise des barrières pour les PME informatiques“

Markus Ackermann, qui dirige le lobby de PME Swiss ICT Pool, a déclaré à la Netzwoche être ravi du pré-projet de la nouvelle loi sur les marchés publics. Par contre, Markus Ackermann se réjouit moins des positions de la Swico. En effet, cette dernière critique différents aspects de la nouvelle loi, en particulier l’acceptation des conditions générales en tant que critère d’attribution des mandats. La Swico avance que ces conditions sont inacceptables pour les entreprises tenues de tenir leurs comptes selon les directives de la Bourse américaine (GAAP). Selon Markus Ackermann, «L’autorité chargée de délivrer le mandat public doit décider au cas par cas quels critères sont importants et corrects dans sa perspective» et ce afin de protéger l’usage des fonds publics. L’échange d’opinions intensif qui a cours en ce moment entre de grands avocats d’études étrangères et lesdites autorités fédérales fait l’objet des critiques de Markus Ackermann: «Les fonctionnaires génèrent des coûts collectifs qui manquent à l’Etat pour l’attribution de mandats informatiques et qui du côté privé augmentent les coûts et ainsi les prix sans apporter de valeur ajoutée». Les arguments de ces avocats devraient selon Markus Ackermann être soumis à un examen juridique. En outre, Markus Ackermann conteste également la position de la Swico au sujet des modalités d’exclusion d’une entreprise lors de l’attribution d’un mandat public, au motif de «Vorbefasstheit», c'est-à-dire son exclusion parce qu'elle s'est déjà occupée du projet en amont, par exemple dans le cadre d’un mandat de conseil. Une nouvelle procédure est bel et bien une nécessité selon lui mais il juge la proposition incluse dans le pré-projet de la nouvelle loi adaptée. Au contraire, «la solution de la Swico privilégierait les grandes entreprises», selon Markus Ackermann.