La limitation des frais d’itinérance n’est pas du ressort des pays mais de l’UE

La Cour de justice européenne a estimé que la Communauté avait le droit d’imposer des limites sur les prix facturés par les opérateurs de téléphonie mobile pour les appels en itinérance en Europe. Elle a ainsi débouté Vodafone, Telefonica 02, T-Mobile et Orange qui estiment depuis 2007, que cette question n’est pas du ressort de la Commission européenne mais de chacun des Etats membres. En Suisse aussi, les coûts de roaming sont au cœur des préoccupations. L’OFCOM a récemment modifié l’ordonnance sur les services de télécommunications (OST) pour une meilleure protection du consommateur notamment en ce qui concerne l'utilisation des téléphones mobiles à l'étranger. Ainsi, à partir du 1er juillet, les opérateurs devront, en cas de connexion à un réseau de téléphonie mobile étranger, informer leurs clients sur les coûts maximaux des appels vers la Suisse, des appels entrants, des appels locaux, de l’envoi de SMS et de la transmission de données (y compris l’envoi de MMS).