La Comcom fixe le prix de l'accès aux canalisations de câbles de Swisscom

La Commission fédérale de la communication (Comcom) a fixé le prix et les conditions d'accès aux canalisations de câbles de Swisscom. Pour rappel, la position dominante de l’entreprise sur le marché la contraint à offrir cet accès à ses concurrentes dans la limite de ses capacités. Pour les années 2007 et 2008, le tarif mensuel pour l’utilisation conjointe des canalisations de câbles a été baissé de 50%, à 40 centimes par mètre et par câble. Par ailleurs, la Comcom également revu les prix appliqués par Swisscom pour les services liés à la co-utilisation des canalisations de câbles. Elle a par exemple réduit de 3% à 8% les tarifs horaires facturés pour les analyses de faisabilité, la conception de projets et d'autres processus relatifs aux services, mais aussi pris des mesures au sujet de la facturation. Elle a notamment interdit à Swisscom de calculer certains services en fonction des prestations fournies ou d'en facturer certains autres. Dès 2011, Swisscom sera de plus contrainte d'offrir à ses concurrentes un accès au système d'information en ligne sur les capacités disponibles dans le réseau de canalisations de câbles. Cette obligation, prévue par l'ordonnance sur les télécommunications (art. 63 OST), a pourtant toujours été contestée par Swisscom. Pour la Comcom, le principe de non-discrimination signifie aussi que la concurrence doit pouvoir accéder aux mêmes informations sur les canalisations de câbles que Swisscom.