Le Parlement européen accepte une réforme controversée du droit d’auteur

Le Parlement européen vient d’adopter sa position sur la directive sur le droit d'auteur, un texte proposé par la Commission européenne en septembre 2016 et qui vise à adapter le droit d’auteur à l’ère numérique. Cette directive est l’objet de vifs débats, suscités en particulier par ses articles 11 et 13. Le premier, favorable aux éditeurs de presse, permet à ces derniers d'exiger des licences payantes pour reprendre leur contenu dans des services d’agrégation type Google News. L’article 13 prévoit que les accords de licence entre les plateformes numériques et ayants droit soient systématiques, les plateformes telles que Youtube devant par exemple empêcher la mise en ligne automatique de contenus soumis au droit d’auteur.

Avec cette directive, le Parlement européen entend, selon ses termes, «favoriser un journalisme de qualité; veiller à ce que ceux qui créent et investissent dans la production de contenu aient leur mot à dire sur la mise à disposition de leur contenu par les plates-formes en ligne et sur la manière dont ils sont rémunérés pour ce contenu; accroître la transparence et l'équilibre dans les relations contractuelles entre les créateurs (auteurs et interprètes) et leurs producteurs et éditeurs.»

Une réforme vivement critiquée par certains…

Ce projet de réforme du copyright est jugé désastreux par ses pourfendeurs dont Google ou encore l’ONG Electronic Frontier Foundation (EFF), qui critique le fait que l'article 11 ne définit pas le niveau de citation autorisé. Le partage de liens qui répètent plus de deux mots consécutifs à partir du titre d'un article pourraient être rendus illégal sans disposer de licence. Wikipédia, dont les références sont publiées sous forme de liens, s’est sans surprise aussi opposé à la réforme.

Concernant l’article 13, les opposants l’interprètent comme une «machine à censure», obligeant les diffuseurs à employer d’immenses ressources pour scanner toutes les données uploadées sur leurs plateformes. Une obligation à laquelle pourrait ne pas être pas assujettie de petits diffuseurs, un amendement précisant que les petites entreprises de technologie serait dispenser de certaines obligations relatives aux accords de licence avec les ayants droit.

… et saluer par d’autres

Globalement, les éditeurs de presse, ainsi que l’industrie du cinéma et de la musique réagissent favorablement à l’adoption de la directive par les eurodéputés. L’association News Media Europe (NME) estime par exemple que le Parlement européen reconnaît la valeur du journalisme professionnel et donne aux éditeurs de presse un statut juridique plus solide pour protéger leurs investissements dans le contenu original et créatif.

L’association IFPI, qui représente les intérêts de 1’300 maisons de disques, remercie le Parlement européen pour son travail sur cette proposition et félicite Axel Voss, le rapporteur de la directive sur le droit d'auteur.

De leur côté, le Fédération Européenne des Réalisateurs de l’Audiovisuel, l’Association des Scénaristes de l'Audiovisuel et la Société des Auteurs Audiovisuels (SAA) communiquent à l’unisson leur satisfaction, se félicitant tout particulièrement de «l'adoption d'améliorations importantes aux dispositions relatives à la rémunération équitable dans les contrats des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants.»

Texte final à négocier d’ici la fin de l’année

L’adoption par le Parlement européen de sa position de négociation marque une étape importante dans la révision de la législation européenne en la matière. Le résultat final des négociations entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'UE est attendu pour la fin de l'année.