Etrangers diplômés en Suisse: vers un permis de séjour facilité (update)

Mise à jour du 6 juin 2023: Les étrangers diplômés d’une haute école suisse pourraient finalement se voir accorder un permis de séjour sans être soumis aux contingents. Alors que la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) avait choisi, début mai, de ne pas entrer en matière (lire ci-dessous), la chambre haute de l'Assemblée fédérale en a décidé autrement, lit-on sur le site web du parlement. 

Lors de sa séance du lundi 5 mai, le Conseil des Etats est entré en matière, par 24 voix contre 20, concernant ce projet de loi visant à lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Lors de délibération, les opposants au projet ont notamment fait observer que celui-ci était anticonstitutionnel car il créerait une catégorie de ressortissants d'Etats tiers non soumis à des contingents. La sénatrice verte genevoise Lisa Mazzone, qui a plaidé en faveur du projet, a rétorqué que la question de la pénurie de main-d'œuvre qualifiée était plus importante que celle de la constitutionnalité. Le dossier retourne en commission et sera examiné par les sénateurs.

Dans une prise de position, Digitalswitzerland, la faîtière des associations IT, appelle de ses vœux une solution pragmatique qui renforcerait la place intellectuelle et économique suisse: «Il est essentiel de simplifier le processus d'autorisation de séjour afin: premièrement, de pouvoir prévoir quelles personnes issues de pays tiers et titulaires d'un diplôme universitaire suisse souhaitent chercher du travail en Suisse, et combien ; et deuxièmement, d'éviter que le processus d'autorisation ne soit trop lourd et trop dissuasif pour les start-ups et les PME, qui sont les plus touchées par la pénurie de main-d'œuvre qualifiée».  

News originale du 2 mai 2023: Pas de permis de séjour facilité pour les étrangers diplômés d’une haute école suisse

Adopté par le Conseil fédéral puis par le Conseil national, un projet de loi visant à lutter contre la pénurie de personnel qualifié n’a pas convaincu le Conseil des Etats.  Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) n'est en effet pas entrée en matière sur le projet prévoyant une admission facilitée pour les étrangers de pays tiers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse, lit-on sur le site du parlement helvétique. 

Pourtant, lors de la session de printemps 2023, le Conseil national a rendu possible cette entrée facilitée pour tous les titulaires d'un diplôme tertiaire suisse, y compris les titulaires d'un brevet ou d'un diplôme fédéral et les post-doctorants.

La CIP-E a conclu qu'il n'y a pas lieu d'agir, car des autorisations de séjour peuvent être obtenues dans le cadre des contingents actuels. D'autre part, la CIP-E affirme que l'article 121a de la Constitution est violé par le projet de loi. Cette disposition constitutionnelle, approuvée par les électeurs et les cantons en 2014, stipule que des quotas et des plafonds annuels doivent être imposés au nombre d'étrangers autorisés à résider en Suisse. Or, le projet en question créerait une nouvelle catégorie d'étrangers non soumis à contingents, indique le Conseil des Etats pour justifier la non entrée en matière. 

Conseiller national, fondateur de Digitec et vice-président d’ICTswitzerland, Marcel Dobler avait déposé la motion à l’origine du projet. Il fait part de sa déception dans le colonnes du Blick, précisant qu'il ne baisse pas les bras eu qui prévoit de plaider à nouveau sa cause auprès des conseillers aux Etats. Il est en outre soutenu par la conseillère aux Etats verte Lisa Mazzone, qui qualifie l'argumentation des opposants comme étant «déconnectée de la réalité», rapporte le Blick.