Dispositions légales

Disposition des annonces dans les médias print et online de Netzmedien SA

1. Contenu de l‘annonce

Le client est entièrement responsable du contenu d’une annonce  et en cas de mise en cause de la responsabilité de l’éditeur par un tiers, il s’engage à libérer l‘éditeur de toute responsabilité. L’éditeur décline toute responsabilité et se réserve le droit de refuser la publication d’une annonce, de suspendre la publication d‘une annonce déjà publiée ou d’exiger des changements. Les textes des annonces doivent se différencier du contenu rédactionnel par le nombre de colonnes, la police d’écriture et la taille de la police. Le logo de la publication et sa police ne peuvent pas être utilisés.

Toutes les annonces peuvent être signalées en tant que telles par l’éditeur par le surtitre «Annonce».

2. Rabais

Les contrats de millimètres et de répétition sont valables pour une année et pour un seul annonceur. Le dépassement ou la non-atteinte du volume convenu sera compensé par des opérations de crédit ou respectivement de débit.

3. Placements, suspensions, droit de déplacement

Les souhaits de placement sont pris en compte autant que possible. En vertu de la documentation médias, les placements contractuels sont liés au paiement d’un supplément. La non-parution de l’annonce comme  son déplacement à un autre emplacement ou dans une autre édition ne donnent le droit à aucune sorte de prétention de dédommagement. Les suspensions après la date de clôture de réception des annonces ne peuvent pas être acceptées pour des raisons techniques. Le déplacement d’une annonce à une prochaine édition, également sans avis à l’annonceur, reste réserver pour des raisons techniques.

4. Documentation, défauts techniques, réclamations

La documentation d’une annonce doit si possible être mise à disposition sous forme numérique. Tous les coûts supplémentaires tels que la numérisation ou la modification des documents  fournis seront facturés séparément à l’annonceur en fonction du volume de travail nécessaire. L’éditeur décline toute responsabilité pour les annonces n’apparaissant pas de manière correcte en raison d’une documentation incomplète ou incorrecte.  Lors de l’usage de couleurs vives, une certaine tolérance dans les nuances de couleurs reste réservée. Le droit à un dédommagement sous forme d’une compensation ou d’une remise n’apparaît que si le sens et le but de l’annonce se trouvent significativement altérés en raison de gros défauts  techniques de la reproduction. Les autres réclamations sont exclues. Les plaintes sont acceptées uniquement dans les 30 jours suivant la facturation. L’obligation de conserver une copie de la documentation d’une annonce expire trois mois après la publication de sa dernière parution.

5. Délai de paiement

30 jours nets après réception de la facture, sans escompte. Les escomptes doivent être demandés. En cas d’exécution forcée de recouvrement judiciaire comme en cas de faillite ou de  concordat, l’annonceur et tous les intermédiaires perdent tous droits sur les rabais, les commissions et les provisions.

6. Changements de prix et de prestations

Les changements de prix et de prestations restent réservés et entrent en vigueur immédiatement également pour les mandats en cours.

7. Application

Les mandats d’insertion se basent sur la documentation tarifaire publiée par l’éditeur. Les dispositions d’insertion sont contractuelles pour tous les mandats.

8. For juridique

Le lieu d’exécution est le siège de Netzmedien SA, Zürich. Le lieu de for juridique est le siège de Netzmedien SA, Zürich.